l'industrie d'un associé au sein d'une société commerciale n'a pas pour effet de lui donner un droit de disposer librement, au bénéfice d'une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement

La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6], ainsi que le directeur général des douanes et droits indirects, ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; que s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect

sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation ; que l'ordonnance déférée a été rendue dans une instance tendant à contester des contributions indirectes ; que, dès lors, le pourvoi

; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque période que ce soit, dans la société gérée par son époux ; qu'en retenant la participation

médicaments agréés à l'usage des collectivités ; qu'en retenant qu'entraient dans l'assiette de cette contribution les frais de déménagement des visiteurs médicaux, frais pourtant sans rapport, même indirect

avril 2010, pour diverses infractions aux statuts et au règlement intérieur de la coopérative ; que les sociétés exclues ont fait assigner la société Ablo Coop aux fins d'annulation de la décision d'exclusion

du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son activité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'emporte un tel transfert la reprise directe ou indirecte

doit recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion stipulée vidait l'extension de garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Il soutient que l'article 11 des statuts permettant l'exclusion d'un associé autorise l'exclusion sans motif sérieux, de sorte qu'il s'agit d'une « clause purement potestative » qui doit être déclarée

En outre, le requérant n’a pas étayé son grief de discrimination indirecte fondée sur l’âge.

son égard du principe de l'égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

régulièrement déposées, le prévenu faisait valoir que, en l'absence de toute référence à une contrepartie pécuniaire, les annonces incriminées ne constituaient que de simples offres de débauche, exclusives

l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

a donné congé le 25 février 1993 au bailleur à la suite de la dénonciation par ce dernier de la convention de raccordement, puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail à ses torts exclusifs

Hotels SCA, La société Eurodisney associés SCA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 11 mars 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

souscrites par la société [P]]" et qu'ils "[avaient] compens[é] l'absence de partage de bénéfices par [la perception] des intérêts de 9 % des conventions de prêts ruineuses auxquelles ils [étaient] indirectement

du vin et à l'organisation de la production viticole reprochées aux prévenus fussent amnistiées dès lors que ces infractions étaient constatées et poursuivies " comme en matière de contributions indirectes