toutefois que les enquêteurs soient placés sous l autorité de ce requérant judiciairement autorisé ; qu'en l espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement

Etablissements Imbert, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société, et sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; que cette simple acquisition d'éléments d'actif est exclusive

compétitivité ; que la sauvegarde de la compétitivité s'entend de l'anticipation d'éventuelles difficultés futures et de la préservation de la position de l'entreprise sur son secteur d'activité, à l'exclusion

Allard Y..., à l'exclusion de sa femme, s'était opposé à la décision relative à l'installation de brûleurs mixtes fuel-gaz prise par l'assemblée des copropriétaires le 19 juin 1987 ; qu'en considérant

consentie par la société civile immobilière du centre commercial du Mesnil-Roux (SICMER), a donné en crédit-bail aux époux A... un local à usage commercial pour l'activité de charcutier-traiteur à l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient retenir comme preuve des torts du mari

assigné la société GIRO en réparation ; Attendu que la société SIPGE fait grief à l'arrêt de mettre le GAN hors de cause, alors, selon le moyen, "d'une part, que la garantie d'achèvement n'étant pas exclusive

locataire, Mme Y... a fait délivrer de nouveaux congés au visa des articles 4, 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 et assigné Mme Z... pour faire déclarer valables ces congés et ordonner son expulsion

P... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les promesses litigieuses s'assimilaient à des clauses d'exclusion, dans la mesure où elles portaient atteinte à leur droit de rester associés

", précisait de la manière la plus nette que "la police en question est une police de "responsabilité civile" couvrant la responsabilité de la société Botte à l'égard des tiers", en ne visant que l'exclusion

Y..., mais qu'elle avait la charge de la preuve des accusations portées contre lui, et qu'à défaut, elle avait prononcé l'exclusion pour des motifs injustifiés qui engageaient sa responsabilité, la cour

les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les produits fabriqués et/ ou vendus par l'assuré et ayant notamment pour fait générateur un vice de matière ou une erreur de conception à l'exclusion

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une condition résolutoire la clause qui confère au créancier la faculté

de l'ordonnance confirmée que la cour d'appel, comme le juge des référés, a statué sur une action possessoire en réintégrande ; que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive

du meuble litigieux, cette exclusion était acquise indépendamment de la présence de la fausse signature apposée sur la fiche par Jacques Y... ; qu'il s'ensuit que l'exclusion du meuble de Camille X...

X... faisait perdre à la société Marsedis la qualité de distributeur Y..., ce qui entraînait son exclusion par anticipation de la coopérative ; qu'elle a en outre décidé d'appliquer à la société Marsedis

de toute autre destination", ce qui impliquait, au contraire, ici un usage exclusif de bureaux ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article

Développement Patrimoine, a donné à bail aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société Vieren, un immeuble à usage de débit de boissons, ce bail étant assorti d'une clause de fourniture exclusive