QUE LA COMMUNE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DE CAPTAGE D'UNE SOURCE A1PARTENANT A L'INDIVISION ET QU'ELLE FOURNISSE DIVERS MATERIELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN

X... a alors cessé de payer les échéances du bail en faisant valoir que les contrats des 10 et 31 mai 1990 étaient indivisibles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Par convention du 20 octobre 1943 régulièrement renouvelée, l'indivision X... a autorisé la SA COMURHEX à prendre de l'eau pour sa consommation.

les obligations et ne pouvait avoir pour objet de faire acquérir un caractère synallagmatique à la promesse de vente et de rejeter sa demande de réitération de l'acte sous seing privé du 20 mai 1977,

K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...

de Paris, les sociétés Orion, RSCC et Geosat 3 ont fixé les modalités et les garanties de la cession des participations prévue par les deux contrats précédents ; que la première, invoquant la non-exécution

X... et Mme Y... ont divorcé en 2003 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule deux immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil

000 francs par jour de retard, et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts de Mme X... et des autres commerçants de la galerie marchande alors, selon le moyen : 1 / qu'en conférant un caractère

°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit liée, non pas au caractère exécutoire du jugement, mais à son effet substantiel, de toute façon, une décision ne produit son effet substantiel qu'à compter

publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Les créances et dettes des coindivisaires qui ont pour objet le fonctionnement de l'indivision entrent dans le compte de l'indivision.

L'indivision A demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

, doivent être annulées et de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que l'exécution des conventions, fussent-elles indivisibles, doit être réalisée de bonne foi ; qu'il

Il soutient que le caractère indivisible du litige impose la signification des conclusions à l'ensemble des parties même non constituées.

Toutefois, ce principe (réponse ministérielle du 19 mars 2024, JO page 2109) souffre une excption concernant les indivisions de nature successorale qui sont éligibles aux aides, mais pour une période limitée

L'ordonnance est opposable à l'ensemble des membres de l'indivision [C].

quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle que la cour

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux