les droits et actions de son débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Pascal X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs à l'action n'avaient pas mis en cause les héritiers de l'assuré

en expulsion des preneurs, Mme Y... n'était déjà plus propriétaire des locaux loués, ne pouvait faire droit à cette action sans violer l'article 544 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bailleur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT

SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE RECLAMER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, UNE INDEMNITE EQUITABLE PAR L'EXERCICE

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une action tendant à la protection possessoire d'une

Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de

contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle

Z... soit dû à l'intervention concurrente des deux gardiens des véhicules et qu'il apparaît au contraire que seule l'automobile a eu en l'espèce un rôle actif en renversant le cyclomoteur et en provoquant

la publication de cet acte au bureau des hypothèques, a légalement justifié sa décision en retenant que, la possession alléguée du passage ne reposant que sur une simple tolérance, les conditions d'exercice

X... bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave de sa parcelle, et en constatant que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

chiropraxie sur ses clients en vertu d'un contrat de soins licite, que cette circonstance faisait obstacle à la recherche d'une responsabilité contractuelle invoquée par Mme X... mais n'excluait pas l'exercice

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, l'arrêt retient à bon droit que cet effet interruptif subsiste

qu'interprétées de façon constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l'exercice

le délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur ; QU'il a certes été parfois admis que l'article 957 qui fixe le point de départ du délai de l'exercice

POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QU'EN PREMIER LIEU, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE FONT APPARAITRE UNE FAUTE DES DEMANDEURS ; QUE NE SAURAIT

le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les actions