15 décembre 1992 dispose en son article 4.1 qu'aucune prime n'est due au salarié ouvrier de travaux publics en sus de son salaire mensuel, lequel constitue sa rémunération pour tous les aspects de l'exercice

l'avenir à effectuer des retraits en liquide importants afin d'en doter ses salariés » (p. 8, in fine), ce dont il s'inférait que les importants retraits constatés depuis 2010 avaient pour cause l'exercice

Mme [B] [W] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et malgré mise en demeure, exercice

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-85 du même code aux termes duquel : Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément

; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre habituel procurant à son auteur l'essentiel de ses ressources le fait d'organiser une fois seulement par an un voyage

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1989, qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

La SNC Odysseum Place de France, qui exerce une activité de location nue d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue

exclusif de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur chez la mère et suspendu le droit de visite et d'hébergement du père. 5.

par la mère seule, chez qui l'enfant résiderait habituellement et que le droit de visite du père était suspendu à l'égard de cet enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, qu'en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique : Le lieu habituel

Par ailleurs, alors que Mme A... n'apporte pas davantage de précision sur la nature exacte et les conditions habituelles d’exercice de son activité professionnelle que, selon l’attestation de l’URSSAF

la somme de 1 880 000 francs, avant de dénoncer son soutien, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que ni la qualité d'associé majoritaire d'une entreprise, ni l'exercice

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 885 N du code général des impôts, constituent des biens professionnels «les biens nécessaires à l'exercice

une activité professionnelle non salariée ; que ne sont pas assujetties à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles d'exercice de la profession assujettie