d'expertise comptable Sogec fait valoir que "l'examen des documents comptables fait ressortir de nombreuses irrégularités", et de citer (D.23) : les capitaux propres, les immobilisations, les créances et dettes

Z..., que ce soit l'acte de cession du 26 janvier 2011 ou la convention de compte en date du 1er février 2011, (mémoire, p.24 à 26) ; qu'en se bornant, pour affirmer que l'existence du manquement était

Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS

, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. 7.

effet le 1er décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 483,76 euros, outre une provision

[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL

X... tenait le rôle de banquier en garantissant les dettes des joueurs (par exemple, au cours d'une conversation avec M. A..., M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Bernard X..., professionnel avisé, qui avait été conseillé par un juriste, de procéder aux vérifications qui s'imposaient et de prendre toutes précautions utiles, et que, s'en étant abstenu, les cédants

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

L'existence d'une dette locative, même d'un montant conséquent, n'est pas un élément suffisant, à lui seul, pour démontrer la mauvaise foi de la débitrice. En effet, il n'est pas établi par M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle

La banque soutient qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle, et qu'en tout état de cause, le cautionnement d'une dette future est admis.

de nombreux virements effectués dans le cadre de sa création d'entreprise ; qu'elle n'était titulaire d'aucun compte professionnel, que le prêt professionnel qu'elle a souscrit a été crédité sur le compte

et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi l'existence de la dette n'était pas visée

et à leur recouvrement ne sont pas inhérents à la dette, le jugement attaqué a, en premier lieu, statué par une simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi l'existence de la dette n'était pas visée

non professionnelles exigibles et à échoir » ; que les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, c'est-à-dire une activité habituelle exercée