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3 914 résultats pour « exploitant d'une station »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203526_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

mesure où la présence de toutes les personnes susceptibles d'éclairer les travaux de l'expert permet de caractériser l'utilité de la mesure, la participation de la société Véolia Eau, en qualité d'exploitant

Source officielle

Page 16 sur 196

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CC

comm

613722d7cd58014677402242

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

par lequel une société pétrolière met à la disposition de l'exploitant sa marque et son enseigne, en exigeant de celui-ci un engagement d'exclusivité, doit être conclu dans l'intérêt commun des parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

d'exploitant de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970c2a7cdc6046d471b5c30

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [I] [A] son épouse a déposé plainte le 27 mars 2017 à l'encontre de la société par actions simplifiée (SAS) [Localité 9] labellemontagne, exploitant de la station de ski auprès des services de la gendarmerie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

, la reprise de leurs fonds de commerce par de nouveaux exploitants pour une valeur nulle à la suite de leur déconfiture et la nouvelle politique tarifaire de ces repreneurs qui n'étant plus tenus par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300613

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la charge financière de ces travaux soit susceptible de peser sur le bailleur ; que les travaux de dépollution d'une installation classée pour la protection de l'environnement incombe au dernier exploitant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213154_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elles soutiennent que : - la société BHD Environnement n'a commis aucune faute à l'origine des désordres affectant la station d'épuration par lagunage ; - les désordres affectant la station sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910381_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elles soutiennent que : - la société BHD Environnement n'a commis aucune faute à l'origine des désordres affectant la station d'épuration par lagunage ; - les désordres affectant la station sont

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A à l'intention des sociétés successives, gestionnaires de la station-service.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda6676c6d86caf75380e6e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

une version radio de ses chroniques télévisées, France 24 étant demeuré son unique employeur, et l'appelant ne justifiant pas ni même n'alléguant un quelconque lien de subordination à l'égard de l'exploitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11038

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

une version radio de ses chroniques télévisées, France 24 étant demeuré son unique employeur, et l'appelant ne justifiant pas ni même n'alléguant un quelconque lien de subordination à l'égard de l'exploitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

tel que modifié par la loi 2013- 619 du 16 juillet 2013 qui réprime l'exploitation sans autorisation ; qu'il résulte des éléments ci-dessus qu'après le 31 décembre 1990 et jusqu'au 12 avril 1996 la station

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[L] était le nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement du camping qu'il exploitait, ce nombre, résultant de la déclaration de l'exploitant, qui peut en demander la modification s'il ne

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, elles soulignent que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un parc de stationnement à l'égard de l'utilisateur est une obligation de moyen, de sorte que l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Station Kaweni ne pouvait que subir des atermoiements, renforcés par un courrier du préfet du 26 décembre 2013 demandant à la S.C.I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00741

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[O], engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76922996ce54482fedd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle indique que sa présence sur le domaine skiable ce jour-là est établie par plusieurs témoins, qu’elle a également informé l'exploitant de la station ainsi que les secours des circonstances de son accident

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e7f

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2015 FAITS ET PROCÉDURE Le District de [Localité 8], désormais la communauté d'agglomération de [Localité 8], dispose d'une station d'épuration, construite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

onéreux un successeur à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation'; Mme [D] était titulaire et la société Centre ambulancier et pompes funèbres du Lodevois, comme la société A.D.E.L, étaient exploitantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300012

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] (le bailleur) était l'exploitant déclaré auprès de l'autorité préfectorale et M. et Mme [L] (les locataires) n'ont pas déclaré à cette autorité préfectorale le changement d'exploitant. 3.

Source officielle