d'une valeur de 1 240 points ; qu'en l'espèce, l'écart existant entre la superficie des apports et celle des attributions de Mme X..., supérieur à 15 %, a entraîné une aggravation des conditions d'exploitation

son départ tout en reconnaissant lors d'une sommation interpellative qu'il ne disposait d'aucun titre d'occupation, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que ni l'exploitation

X... était toujours copreneur, retenu à bon droit qu'en vertu de l'article L. 411-37 du code rural, celui-ci comme son épouse, cotitulaire du bail, étaient tenus de continuer à se consacrer à l'exploitation

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A BEGLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X...

DU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LE TITULAIRE DU BAIL, DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE LA FERME PAR UN TIERS QUI NE SE CONTENTE PAS D'APPORTER AU FERMIER UNE AIDE BENEVOLE MAIS SE COMPORTE COMME

TELS TRAVAUX DEMONTRENT QU'IL S'AGIT D'UNE VERITABLE EXPLOITATION ET NON PAS SEULEMENT D'UNE AIDE BENEVOLE ET QUE LA CONFUSION DES EXPLOITATIONS DES TERRES LOUEES AUX SOEURS X...

Dominique Y..., dès avant la séparation du couple, a participé à l'exploitation des terres louées avec son épouse titulaire de l'autorisation d'exploiter depuis 1990 ; il a la capacité requise pour exploiter

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1989 par lequel le préfet de l'Aube a accordé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maître de Vallangoujard ont formé une demande concurrente d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées à Auvers-sur-Oise et à Hérouville-en-Vexin

[L] soit prêt à renoncer aux revenus que lui procure son activité d'agent d'assurance, pour se consacrer à l'exploitation de terres qui devrait, selon les termes mêmes de l'étude prévisionnelle dégager

n'est requise lorsque l'opération foncière en cause ne modifie pas les modalités concrètes d'exploitation des terres existantes déjà autorisées ; qu'en décidant que la rétrocession des terres au GFA de

DU BORD DU LEEZ et/ou pour non-paiement de loyers ainsi que mauvaise exploitation des terres et par l'absence d'exploitation agricole, en ce qui concerne la parcelle [Cadastre 35]'; *d'ordonner la restitution

Z... à exploiter les terres, a assigné, le directeur des Services fiscaux, Mme Z..., M.

superficie de 39 a 10 ca et d'une valeur de 3 503 points ; que la règle d'équivalence par nature de cultures instituée par l'article 21 du code rural n'a pas été méconnue ; qu'en outre, les conditions d'exploitation

B... n'avait pas cessé d'exploiter les terres données à bail, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la résiliation unilatérale des baux par son épouse sans son consentement, était nulle, en application

d'appel de DOUAI lui a refusé l'autorisation d'exploiter les terres appartenant à aux époux [Z], confirmant de ce chef le jugement du tribunal administratif d'AMIENS ; que le recours en cassation introduit

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 en tant que le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les terres pour une surface de 11,2767 ha sur la