du point de vue économique à l'exploitation du cédant, le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation professionnelle et familiale respective des agriculteurs concernés et n'a pas méconnu

Joseph X... ne justifie pas plus de ce qu'il était bien en apprentissage aux périodes invoquées, les attestations qu'il verse démontrant seulement qu'il était présent, à ces moments-là, sur l'exploitation

estimant que l'opération de cumul envisagée, qui concerne une parcelle située au centre de l'exploitation des requérants, n'était pas par elle-même de nature à mettre en péril l'autonomie de cette exploitation

épouse X... et Marie Y... épouse A... demandent à bénéficier d'un salaire différé, d'un montant respectif de 88 670, 40 € et 97 259, 60 €, en faisant valoir qu'elles ont travaillé gratuitement sur l'exploitation

bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; Et c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un tel contrat d'apporter la preuve d'une participation directe, effective et gratuite à l'exploitation

Il a prétendu que le commerce de débit de boisson était viable et qu'il souhaitait en poursuivre l'exploitation, tout comme il souhaitait obtenir un bail pour les locaux qu'il occupait à l'étage.

des bourses ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser aux demoiselles X... l'attribution d'une bourse, le recteur a retenu, outre le bénéfice moyen annuel réalisé par l'exploitation

que, d'une part, l'article 832, alinéa 3 du Code civil ne réglemente qu'une modalité de partage et ne peut trouver application lorsque le défunt a décidé, par testament, de l'attribution d'une exploitation

Francis A... était créancier d'un salaire différé pour la période de 1951 à 1957, où il avait travaillé dans l'exploitation de son père, et condamné, en tant que de besoin, Mme veuve A... à verser à son

qu'il en est ainsi résulté un déséquilibre financier que la testatrice a souhaité rétablir, en gratifiant davantage ses deux filles, qui n'avaient tiré, contrairement à leur frère, aucun profit de l'exploitation

ou considération d' ordre général, si l'intéressé avait été effectivement associé aux bénéfices et aux pertes ou reçu un salaire en argent en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation

réponse les conclusions péremptoires du prévenu soutenant qu'il justifiait de l'inscription au registre du commerce à la chambre des métiers du frère de la victime qui, en réalité, travaillait pour l'exploitation

Avoir participé directement et effectivement à l'exploitation familiale après l'âge de 18 ans.

Pierre Y..., avant son service militaire n'était pas contestée puis que, dès lors que le bénéficiaire participait directement et effectivement à l'exploitation familiale, cette participation n'avait pas

Il relève que les affirmations de la soeur du bénéficiaire de la reprise, Mme [K] [C], selon lesquelles celui-ci n'aurait plus jamais travaillé sur l'exploitation familiale depuis le 30 juin 2004, ce qui

, s'agissant d'ailleurs d'une exploitation familiale, qui a été mise en valeur par ses parents, puis par son frère, aujourd'hui décédé ; que M.

que l'absence de rémunération perçues au titre de cette activité ; Monsieur Eric X... verse aux débats une attestation de la MSA et celle d'un expert-comptable, indiquant qu'il a travaillé sur l'exploitation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installations sur une exploitation