ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 16 avril 1985), qu'ayant affermé des terres aux époux Y... et désirant les reprendre pour les adjoindre à celles qu'il exploite personnellement

du contrat. 7.

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit

public mais un contrat sui generis, -qu'elle exploite à ses risques, périls et charges, que sa gestion, à aucun stade d'exploitation n'affecte la VILLE, qui paraît confondre la délégation aux risques

Elle produit le contrat d'affermage et indique que la ville assure les grosses réparations alors que le fermier doit s'acquitter des travaux d'entretien courant.

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Aux termes de ce contrat, la ville de [Localité 10] a donné en affermage à la société VERT MARINE l'exploitation du parc AQUATROPIC, à usage sportif et de loisirs, à compter du 1er mai 1997, pour une durée

La gestion de ces trois piscines a été confiée à la société Equalia par des contrats d'affermage conclus par les trois communes concernées les 25 juillet, 8 août et 30 septembre 2013.

et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que

soutient, de façon erronée, que l'indemnité prévue par l'article 63.1 du contrat de délégation n'est applicable qu'en cas de résiliation du contrat dès lors que cet article stipule au contraire que l'indemnité

L'achèvement du contrat de délégation ne décharge pas le délégataire de la responsabilité qu'il peut encourir en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de son contrat, ou bien d'une faute assimilable