Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension

dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la seule parution de son arrêté d'extension, sans distinction entre les dispositions étendues et celles éventuellement exclues de l'extension, est applicable

16 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1981, l'arrêté par lequel le ministre chargé du travail décide d'étendre les dispositions d'une convention

cadre de ces extensions territoriales, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance

du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les

d'extradition et n'avait donc pu présenter ses observations, ce qui constituait une violation de l'article 14 paragraphe 1er, a) de la Convention européenne d'extradition ; Attendu que, pour rejeter

le cadre de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants est faite à compter de la publication de l'arrêté et aux conditions prévues par cet avenant, l'article 1er subordonne l'extension de

qu'aux termes du II de l'article L. 212-9 du code du travail : "Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire

de l'augmentation du salaire moyen, ainsi que le versement de divers avantages et gratifications, dont le paiement d'un 13ème mois (annexe n° 5 de Me Y...) ; que suite à l'intervention d'un arrêté d'extension

[X], à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions : habitation, extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a

des avenants des 13 décembre 1991 et 18 mai 1993 à l'annexe III (salaires) de la convention collective et rendant leurs dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris

; que la convention collective de la promotion-construction a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 4 novembre 1988, publié au Journal officiel du 15 novembre 1988 ; Attendu que, le 29 décembre

Y..., exploitant une agence de voyages ; qu'à la suite de l'extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, elle a été classée, en janvier 1994, chef

d'un accord d'adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres et d'un avenant à ladite convention collective nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment

employeurs sont dans une situation analogue au regard des dispositions du Code du travail relatives à l'objectif poursuivi par le dispositif d'allégement des cotisations, au temps de pause, aux conditions d'extension

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif

de l'annexe n° 2 du 24 janvier 2007 à la convention collective nationale des entreprises de propreté, intitulée entretien de la maison ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder à l'extension de cette

remise en état des lieux, et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention