le cas échéant, des majorations de retard dues au titre de l'ensemble des risques gérés par la [5] entraîne notamment la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction

Subsidiairement, la demande doit être rejetée pour extinction de la dette.

Elle énonce que la cour de justice de l'Union Européenne a jugé que le vol ne constituait pas un cas de force majeure susceptible de conduire à l'extinction de la dette douanière, car le vol laisse présumer

par Mme X... dans ses écritures, avait emporté extinction de cette dette et que le surplus, soit la somme de 76 775, 31 euros avait vocation à s'imputer sur les intérêts échus, c'est sans méconnaître

branche du moyen : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'extinction

Il appert que les parties ne s'entendent pas sur l'extinction de la dette, condition nécessaire à la levée du warrant et à sa radiation.

- Sur le moyen tiré de l'extinction de la dette principale En se prévalant des dispositions des articles 2311 et 2313 du code civil, Mme X... invoque l'extinction de ses obligations de caution

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1994 ; - dit que la dette de l'intéressé pour ces années est donc éteinte ; - dit que Madame X... peut racheter les cotisations relatives aux cotisations 2003

la Société générale factoring anciennement dénommée Compagnie générale d'affacturage, la somme de 99.568,82 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2018 et jusqu'à complète extinction

Elle se prévaut également d'une décision de l'administration de douanes qui a admis que le vol de marchandises pouvait constiuer une cause d'extinction de la dette.

d'appel a, par suite, violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'absence de déclaration, si elle entraîne l'extinction

de payer la dette d'autrui est conditionné par cette dette et s'apparente au cautionnement, de sorte que son signataire a le droit de revendiquer les règles protectrices de la caution et l'extinction de

1987, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil et des principes qui régissent la délégation de créances que la caution du délégant peut opposer au délégataire l'extinction

A au grand livre, que les sommes de 40 680 euros et 7 500 euros créditées respectivement les 7 mars et 5 juin 2006 sur ce compte courant constituaient des dettes ; - a dénaturé les pièces du dossier en

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Sur la nouveauté prétendue du moyen : Attendu que la banque prétend que le moyen, tiré de la limitation du cautionnement au principal de la dette

congés maternité de Mme A, serait telle qu'ils ne pourraient pas procéder au remboursement de l'indu réclamé de 2 602,19 euros, notamment par retenues mensuelles sur les prestations futures jusqu'à extinction

rejeté son recours formé le 26 novembre 2025 en contestation du bien-fondé de retenues pratiquées sur ses prestations familiales à hauteur d’un montant total de 20 327,50 euros correspondant à une dette

SANS ETRE POURSUIVIE ET SANS AVOIR AVERTI LE DEBITEUR PRINCIPAL, ELLE N'AURA POINT DE RECOURS CONTRE LUI DANS LE CAS OU, AU MOMENT DU PAIEMENT, CE DEBITEUR AURAIT EU DES MOYENS POUR FAIRE DECLARER LA DETTE