Marin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 23 février 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

Naceur, contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 février 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête

Durhasan, contre l'arrêt n° 315 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI Compagnie immobilière antillaise figurant sur l'extrait

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition

Sergio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Zsolt, contre l'arrêt n° 84 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement

Statuant sur le pourvoi formé par : - ARROZPIDE-SARASOLA Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure d'extradition

visite domiciliaire dans des locaux professionnels et privés appartenant ou occupés par Jean-Pierre X... et par Nadesda X... et dans les locaux utilisés par les sociétés Aigre Douce, OFA, Spamtex, Extraco

. ; "aux motifs que l'instruction s'est révélée complexe en raison de la nature des faits et du comportement des mis en examen et a été ralentie par les procédures d'extradition, les commissions rogatoires

en se conformant aux autres règles posées par ladite loi ; qu'en vertu de celles-ci, l'extradition ne peut être accordée que par un décret motivé du Premier ministre, contresigné par le ministre de la

commencé à courir ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen de cassation pris, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, de la violation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 novembre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Sorin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 octobre 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

José-Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à

procédures ; Attendu que Calum Innes, condamné par ailleurs à 15 ans d'emprisonnement aux Etats-Unis, a été détenu dans ce pays entre le 17 février 1984 et le 30 août 1993, date à laquelle il a été extradé

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SA Carlos Olimpio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1994, qui, dans la procédure d'extradition