Nous avons alors attiré votre attention sur le fait que nous avions découvert que concernant la Tunisie, les même factures de SDECC donnaient lieu à une double facturation de commissions, l'une par

D..., la facture n 120 établie par ses soins à la commune pour ses travaux et sur laquelle les mentions "facture n 120" avait été effacées et remplacées par la mention manuscrite "devis" ; que les mêmes

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.

la lettre de notification du licenciement constitue un motif précis; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la falsification

de l'architecte, que celui-ci aurait droit au paiement des honoraires et intérêts moratoires liquidés au jour de cette résiliation et que, lorsque la résiliation serait justifiée par le comportement fautif

fictives, Louis Z... a produit trois factures auprès du Crédit Lyonnais afin de justifier les travaux concernés par l'emprunt ; que si les vérifications faites auprès des entrepreneurs ont démontré que

de Bernard B... la constitution de deux dossiers de demandes de crédit ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne constatant pas en quoi Claude X... avait lui-même falsifié les documents des dossiers, n'a pas

tarif préférentiel sur pièce de rechange réservé aux seuls salariés de la société, ait pu être aisément découverte par l'employeur, n'est pas de nature à priver les faits reprochés de leur caractère fautif

Les travaux de terrassement ont repris mais un nouvel éboulement de la falaise est intervenu le 22 septembre 2015.

société Atol, alors : « 1°/ qu'une infraction pénale peut constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Atol, que l'établissement de factures

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre James Y... des chefs de falsification

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

dans le cadre de ses fonctions, il a menti délibérément aux clients et à la société afin de falsifier la facturation , il a usé de manoeuvres dilatoires pour dissimuler ces problèmes de facturation et

; que la matérialité des faits est établie ; que le salarié ne conteste pas au demeurant avoir signé et utilisé le chèque falsifié et avoir utilisé le téléphone professionnel à des fins personnelles ;

date du 15 mai 1996, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour faux et usage, falsification

En réponse, celui-ci a soumis deux lettres d’accompagnement présentant les mêmes signes de falsification. APPRÉCIATION DE LA COUR 4.

des emprunteurs formée contre la société Crédit foncier de France, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par celle-ci pour justifier la libération des fonds ne révèle aucun comportement fautif