d'appel a énoncé qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente et des articles L. 121-21 à L. 131-32 du code de la consommation applicables à la vente à domicile, qu'ils n'ont pas usé de leur faculté

mandat simple de recherche d'acquéreurs au prix de 1. 270. 000 € pour leur propriété sise ..., les honoraires de l'agence immobilière étant fixés à la somme de 70. 000 € et le mandat indiquant que, faute

l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1325 du code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972 ; 3°/ que le mandat signé au domicile des vendeurs n'est valable que s'il prévoit la faculté

[N] fait valoir, de manière très sommaire, l'absence d'étude préalable de sa solvabilité, l'absence de faculté de rétractation, l'inexactitude du taux effectif global et le défaut de tableau d'amortissement

obtenir un permis de construire un local à usage d'habitation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le compromis de vente mentionnait, au profit des acquéreurs, la faculté

, alors « qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'établir la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture dans des conditions lui permettant d'exercer utilement sa faculté

reproduisent intégralement les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; qu'il a donc eu connaissance des vices qu'il invoque et ne prétend pas qu'il a été privé de la faculté

, le formulaire détachable réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande et sur l'autre face, figurent des stipulations contractuelles sans rapport avec la faculté

de 14 jours, un formulaire détachable devant être joint au contrat pour permettre cette faculté de rétractation.

Il résulte de l'article 1124 du code civil que la faculté de rétractation dans une promesse unilatérale de vente ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi ou stipulées dans le contrat

personne morale distincte, quand la banque, en sa double qualité de courtier et de souscripteur du contrat d'assurance, avait créé une situation dommageable en trompant Mme X... sur le destinataire de la faculté

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... et Y... de leur demande en exercice de leur faculté de rétractation relative à la vente intervenue le 7

[V] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie, même si cela est

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes" ; que M.

[O] et Mme [C] pouvaient effectivement exercer leur faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie.

Pour autant, s’agissant d’un contrat conclu par la voie électronique, le prêteur ne rapporte pas la preuve que Monsieur [I] [G] pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique

la vente dans l'hypothèse de défaillance de l'acquéreur et sa réalisation forcée ; que la SCI les Jardins de l'Hôtel de Ville, Alain Z..., Francine D...épouse Z..., ayant régulièrement exercé leur faculté

Or, l'article L. 311-13 du code de la consommation dispose que « le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation

l'article L.311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur ; que par ailleurs, en application de l'article L.311-5, pour permettre l'exercice de la faculté

immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté