octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende, le premier pour faux et usage de faux en écritures de commerce, les autres pour complicité de ces délits

de l'emprunteur de payer sa dette en euros, faculté que les termes clairs et précis des clauses susvisées lui offraient nécessairement dès l'instant où les sommes destinées à cet achat étaient débitées

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les effets de l'irrégularité des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de vérification du taux d'alcoolémie à la seule nullité desdites

Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit

qu'elle consentait et partant, n'a commis aucune faute, sans constater le montant du solde débiteur du compte de la société Technitherm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

cédés sont encore litigieux à la date d'exercice de cette faculté ; qu'en conséquence, le débiteur cédé ne peut prétendre exercer la faculté de retrait à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses demandes

moyen : 1 / que conformément à l'article 1988 du Code civil, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; qu'une procuration générale conférant au mandataire la faculté

sur une supposée " bienveillante négligence " d'un des employés ayant facilité la vente des plaques par Guiseppe X... ; que Ies quantités de métal vendues, très importantes pour un simple particulier,

a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit

X... a assigné, le 12 mai 2000, l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice qu'il prétendait subir du fait de ces décisions qui l'auraient privé de la faculté de relever appel ; que le tribunal

qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés démarcher un certain nombre de personnes à leur domicile en remettant à ceux-ci un contrat ne comportant pas de façon apparente la faculté

X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la

N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONTESTER LE MONTANT DE LA DETTE PAR LE BIAIS D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE AU DEBITEUR

; qu'à l'audience du 2 juin 2004, le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 23 juin 2004 et que ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le président, usant de la faculté

lui sont reprochés; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a, devant le tribunal, avant toute défense au fond, soutenu qu'il n'a jamais été amené à s'expliquer sur le délit

, si bien que commet une faute et engage sa responsabilité le dispensateur de crédit professionnel qui ne s'assure pas, par des investigations personnelles et conséquentes, de la viabilité d'une opération

, que ne commet aucune faute le banquier cessionnaire de créances Dailly à échéance du 10 août 1986 qui, après avoir régulièrement notifié la cession au débiteur cédé et n'avoir pu obtenir le paiement

Z... ; que deux sont restés dans la Golf VR6 et ont contribué à faciliter la fuite de la BMW volée ; que Djamel X... a été formellement identifié comme étant le conducteur de ce véhicule Golf au moment

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. 4.