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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372208cd580146773f9afb

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Z..., ancien administrateur de la société anonyme France union primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55c0

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., ancien administrateur de la société anonyme France-Union-Primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300260

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

judiciaire M.

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019b1

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

judiciaires le 16 mai 1988, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 avril 1988; que le liquidateur judiciaire a assigné M.

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400e0c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Laurent Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les jugements prononcés par le tribunal de commerce concernant l'ouverture du redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire ont une nature

Source officielle
CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... à payer la somme de 282 848 euros à la B... en qualité de liquidateur judiciaire de la C... au titre de l'insuffisance d'actif, et prononcé la faillite personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SCS et d'avoir prononcé à son encontre une mesure "de faillite personnelle",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300854

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simpliée, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la SELARL [V] prise en la personne de Me [W] [V] en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

partage judiciaire confiée au notaire délégué ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00379

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), le 18 mai 2017, la société Ifopi, dirigée par M. [Z], a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69e34ecccdc6046d47ab8713

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

SAS a été placée en liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2023, la SCP [K] a été désignée en qualité de liquidateur de ladite société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

date ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société ECD a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 1998 et que Claude Y... a été poursuivi pour des faits

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adaa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gouro matériaux, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Source officielle
CC

comm

6137228ecd580146773fe6bc

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613722cacd580146774017ef

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Paul X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEPI Méditerranée, en liquidation judiciaire, dont le siège était ... et actuellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00278

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[Z] du mois de mars 2016 au 20 mars 2018, a été mise en liquidation judiciaire. Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle de M. [Z].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 2.

Source officielle

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