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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372208cd580146773f9afb
11 janvier 1994
Z..., ancien administrateur de la société anonyme France union primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article
613721a0cd580146773f55c0
7 janvier 1992
X..., ancien administrateur de la société anonyme France-Union-Primeurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1988) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300260
16 mars 2022
judiciaire M.
613722cccd580146774019b1
14 janvier 1997
judiciaires le 16 mai 1988, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 avril 1988; que le liquidateur judiciaire a assigné M.
613722bdcd58014677400e0c
28 janvier 1997
Laurent Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les jugements prononcés par le tribunal de commerce concernant l'ouverture du redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire ont une nature
érer soit, en outre, prononcéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970
5 décembre 2018
Y... à payer la somme de 282 848 euros à la B... en qualité de liquidateur judiciaire de la C... au titre de l'insuffisance d'actif, et prononcé la faillite personnelle de M.
61372385cd5801467740add9
6 juin 2000
Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société SCS et d'avoir prononcé à son encontre une mesure "de faillite personnelle",
ECLI:FR:CCASS:2020:C300854
12 novembre 2020
J..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simpliée, défendeurs à la cassation.
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la SELARL [V] prise en la personne de Me [W] [V] en qualité de liquidateur
other
ECLI:FR:CCASS:2020:C115006
18 décembre 2020
partage judiciaire confiée au notaire délégué ?
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00379
24 mai 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), le 18 mai 2017, la société Ifopi, dirigée par M. [Z], a été mise en redressement judiciaire.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
de liquidateur judiciaire.
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
SAS a été placée en liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2023, la SCP [K] a été désignée en qualité de liquidateur de ladite société.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342
14 avril 2021
[I] [U], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM), 3°/ M.
cr
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
date ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société ECD a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 septembre 1998 et que Claude Y... a été poursuivi pour des faits
61372385cd5801467740adaa
23 mai 2000
à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gouro matériaux, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
6137228ecd580146773fe6bc
9 janvier 1996
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M.
613722cacd580146774017ef
10 décembre 1996
Paul X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEPI Méditerranée, en liquidation judiciaire, dont le siège était ... et actuellement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00278
21 mai 2025
[Z] du mois de mars 2016 au 20 mars 2018, a été mise en liquidation judiciaire. Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle de M. [Z].
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294
10 juin 2026
Faits et procédure 2.
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