sociaux et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée, à laquelle cette faute a contribué, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en les

Le PKK vous a donné des milliers d’exemples de martyrs qui se sont immolés par le feu, qui ont fait des grèves de la faim, qui ont résisté seuls contre des milliers de soldats et qui se sont tirés la dernière

Il déclara également avoir fait une grève de la faim de douze jours pour protester contre les tortures qui lui avaient été infligées.

informés par mail du lundi 20 novembre à 19h49 et 19h59 heure française (12h59 heure internationale figurant sur les mails de la compagnie aérienne) que leur vol n°VY2972 ne pourrait pas être assuré du fait

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les dispositions du point 5.1.1.4 qui mentionne que l'évaluation des retenues sur salaire pour fait de grève est fondée sur la note Benat du 12 décembre 1998

considérant comme un licenciement abusif, pour ne lui avoir fourni aucun travail et pour non paiement de ses salaires depuis mai 2005 ; (…°) ; qu'en l'espèce, l'activité de la Soren n'a pas été arrêtée par le fait

X... ne rapportait pas la preuve qu' il était le seul à ne pas avoir été indemnisé pour fait de grève, qu' il ne fournissait pas les justificatifs de ses heures supplémentaires et du repos compensateur

En cinquième et dernier lieu, en se bornant à alléguer que le report du match était dans l'intérêt de l'équipe d'Yzeure, dont les joueuses avaient fait la grève de l'entraînement dans les jours précédant

Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet du 26 juillet 2023.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 82-889 du 19 octobre 1982 : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait

de leur crédit d’heures, et la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 06-44-608 du 13 novembre 2008, qui concerne le calcul de la retenue sur salaire opérée en cas d’absence pour fait

de reporter le processus électoral dans l'attente de l'issue de la procédure de référé introduite par onze salariés le 1er mars 2014, tendant à contester leur licenciement intervenu à la suite d'une grève

lourde le 13 décembre 1995 pour avoir participé à des faits de grève, il a ajouté à ses demandes une demande en contestation de la validité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts ;

La SARL CGTS soutient que : - le salarié, qui n'a pas averti son employeur qu'il savait être en difficultés, de son intention de faire grève, a commis une faute grave justifiant son licenciement, - les

avril 2009, a rectifié la qualification de faute lourde en faute grave.

[G] fixé au 9 décembre 2009; Il a été mis d'office à la retraite le 14 décembre 2009 pour faute grave; Sur recours de M.

l'égard des salariés relevant des dispositions de l'article L 215-15-3 du code du travail, a condamné la société GIAT INDUSTRIE à restituer à chacun des cadres concernés la rémunération retenue pour fait

La qualification de faute grave, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut, non plus être retenue, dans la mesure où l'accident remonte au 22 mars 2007, et que postérieurement le