Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

L'article 1342-2 du code civil dispose : 'Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

X... concernant son absence de chiffre d'affaires et d'activité économique en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le fait qu'un créancier mentionné sur

La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution.

définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, notamment du fait

ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur des consorts F..., après avoir relevé qu'il ressort de « la note en délibéré du 7 novembre 2017, non contestée sur ce point par la partie adverse

X... est bien fondé à invoquer la décharge de son obligation de caution puisque par le fait exclusif de ce créancier il a perdu la valeur du droit, pouvant être transmis par subrogation, que devait garantir

Elle perçoit un salaire de 3 200 euros et doit faire à des charges 2 038 euros.

La DDFIP Val d’Oise a informé le tribunal de l’extinction de ses deux créances. Le SIP d’[Localité 13] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 14 981,36 euros.

industriels (l'acheteur) a assigné en réparation de ses préjudices la société Deca chimie (le vendeur) en lui reprochant de lui avoir vendu des marchandises non conformes ; Attendu que l'acheteur fait

Elle a été autorisée à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu'elle a fait. Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

grevé ; que l'arrêt ajoute que la perte des garanties que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait

grevé ; que l'arrêt ajoute que la perte des garanties que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur n'est pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résulte du propre fait

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

par le bailleur aux créanciers inscrits n'a pour but que de leur faire savoir qu'ils disposent d'un délai d'un mois pour se substituer au débiteur afin de sauvegarder leur gage ; qu'ayant constaté que

Le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement, la saisie-attribution ayant pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier, le paiement fait au créancier ne peut être

Sur la demande de décharge de la caution, il appartient à M X...de démontrer qu'un droit privilégié précis sur lequel il comptait au moment de s'engager a été perdu par le fait du créancier.

D... ailleurs, le fait de confusion à prouver ne saurait résulter d'une déclaration de créance accompagnée d 'une facture établie sous la double identité de M.