légal d'une personne morale qui détient un véhicule d'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en possession de celle-ci sur l'identité et l'adresse de la personne physique qui le conduisait

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précisément, l'article 121-2, alinéa 1er, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d'un fait

véhicule, et n'avait récupéré aucune marchandise provenant de celles-ci ; que dès lors, en se bornant à retenir que le prévenu avait accepté de transporter les diverses marchandises sans caractériser aucun fait

annulé l'arrêté du 27 avril 1992 en tant qu'il n'a pas pris en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, laquelle prévoit de faire

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Saïd X..., compte tenu de la date de sa radiation des cadres intervenue le 9 août 1960, "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel

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celle-ci à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en écartant la demande dirigée contre la nouvelle décision de rejet de l'office comme irrecevable au motif que l'intéressée "n'a fait

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de Limoges ; que s'il a été amené dans ce cadre à donner des soins à des clandestins et à des membres des maquis de la Haute-Vienne, cette circonstance ne permet pas de le regarder comme ayant de ce fait

fermer la portière de son véhicule avant de pouvoir rejoindre ledit lieu de travail pour y effectuer son service ; que, dès lors, en estimant que cet accident n'était pas directement imputable à un fait

Maître Y..., es qualité de liquidateur, soutient que le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur X... doit donner tout apaisement à la SCI LE PIN dès lors qu'il se trouve de ce fait personnellement

déloyale dont il lui devait réparation, alors, selon le moyen, que le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et ne peut s'exonérer de son fait personnel ; que le

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la rupture du contrat de travail, suppose la participation personnelle du salarié ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne à relever des faits collectifs sans caractériser le moindre fait personnel dont

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