L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

les conditions d'une sous-traitance licite invoquée par le prévenu ne sont en l'espèce pas réunies ; qu'en effet, et comme retenu à juste titre par le premier juge, les faits de travail dissimulé résultent

L'employeur fait le même grief, alors « que lorsqu'un contrat à temps partiel modulé est présumé à temps complet et que l'employeur ne renverse pas cette présomption, la sanction de la requalification

du travail, L. 482-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

mise en demeure, qui portait comme motifs "contrôle, chefs de redressement notifiés le 12 juin 2013 - article 243-59 du code de la sécurité sociale", mentionnait le montant des cotisations et des majorations

de salaire au titre de l'assurance maladie et de l'INPR à partir du 1er février 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; 5 ) qu'aucun salarié ne peut être sanctionné

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

du travail ; 4 / que l'article L. 412-2 du code du travail fait interdiction à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

30 mars 1972 dénoncée pour allouer aux salariés des primes de présence sans justifier en fait et en droit de telles allocations, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et violé l'article

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable du délit d'abus de confiance, commis entre le

, sur la peine, qu'au regard des faits commis qui ont à la fois porté atteinte au crédit de son employeur et fait courir des risques à de nombreux emprunteurs en situation financière difficile, de leur

; "aux motifs qu'au moment des faits, la société Y... et M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2023) et les productions, M.

M... a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures

en cours d'instance à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) d'avoir accueilli les demandes des stagiaires,

;employeur peut, en cas de contestation, invoquer toutes les circonstances de faits justifiant ces motifs ; que pour décider que le licenciement de M.

A... une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation faits la dénonciation, effectuée par

L'arrêt retient que M.

30 mars 1972 dénoncée pour allouer aux salariés des primes de présence sans justifier en fait et en droit de telles allocations, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et violé l'article