AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

non constitué le délit d'escroquerie et déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des établissements bancaires, l'arrêt relève notamment que, d'une part, "à supposer établie la preuve que

à tromper la CPAM et à lui faire régler indûment des soins non réalisés et le fait qu'un bordereau récapitulatif des soins prodigués par les infirmières remplaçantes ne suffit pas à prouver que Mme X.

Faits et procédure 2.

; que l'information judiciaire ayant abouti à un non-lieu a en effet permis d'établir que les tableaux litigieux se trouvaient depuis plusieurs années dans la propriété de ses beaux-parents et ornaient

simple erreur matérielle que José X... avait été renvoyé pour escroquerie envers la CAF pour des faits commis en 1995 et non entre 1986 et 1992, il resterait à établir la réalité des manoeuvres frauduleuses

de ces deux établissements.

fait » excluant le demandeur du dispositif de perception des indemnités des personnels de direction et de gestion (IPDG).

de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque de la boisson alcoolisée avec

faits qui étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement disciplinaire n'étaient ni d'une quelconque précision ni de la même nature que les faits postérieurs

qu'il comportaient des assertions contraires à la réalité, ce qui n'était pas établi, n'avaient eu aucun effet sur la décision du juge d'instruction de prononcer un non-lieu pour non représentation d'enfants

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 16 avril 2019 prévoyant trois établissements pour la branche « proximités » regroupant les gérants non-salariés. 7.

commis par le salarié en 2012 étaient inopérants pour établir une faute de ce dernier, que les agissements commis en 2012 avaient déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire et que le salarié n'était

[X], son époux, ont conclu le 1er février 2006 avec la société Établissements Nicolas (la société) un contrat de cogérance non salariée. 2.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compléments de rémunération non déclarés aux organismes sociaux, avait détourné des meubles, acquis au nom de la société sans être retrouvés dans ses actifs, et s'était fait rembourser des frais de déplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

entachée d'un vice de procédure, en l'absence de respect de la procédure de consultation de la commission consultative paritaire, qu'elle n'est pas motivée, et que son motif est erroné, repose sur des faits