Faits et procédure 1.

de non-lieu ; que dès lors en déclarant prescrite l'action intentée par l'assuré le 25 avril 1991, quand l'effet interruptif de la prescription continuait, à cette date, à produire effet, faute pour le

être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ; Condamne M.

que les actes établis postérieurement à l'acte notarié du 21 juin 2000 permettaient de caractériser une renonciation non équivoque de Mme Annie-Z...

Faits et procédure 1.

X... en son nom propre, faute de préjudice direct et personnel ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom en date du 22 octobre 2013 ; que

d'office les conclusions du 10 février 1999, faute de justification d'une cause grave permettant la révocation de l'ordonnance de clôture sans préalablement constater que ces écritures avaient été déposées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été évoquée dans la succession ouverte à la suite du décès de ces derniers, intervenu postérieurement à ces règlements ; que, pour ce qui est des abus de confiance imputés à Me X..., les faits ont déjà

sont saisissables ; qu'en ordonnant la saisie en valeur du produit net de la vente de l'immeuble appartenant à la société [3], lorsque les faits objets de l'enquête susceptibles d'être imputés à M.

, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef d'escroquerie ; "aux

Par ordonnance en date du 23 août 2023, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu général à l'égard de MM. [O] [C], [F] [I], [G] et [S] et un non-lieu partiel à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris en ses

frappée d'appel ne comportant pas une décision de non-lieu, même implicite ; qu'en toute hypothèse, cette ordonnance ne cause aucun grief aux intérêts de la partie civile qui sera en mesure de faire valoir

fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

d'office; qu'en se déterminant à partir du contenu des "conclusions en réponse" qui avaient été déposées par Mme L., le 27 février 1995, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, et dans lesquelles

dans le réquisitoire daté du 03/12/2001 ; que constatation est faite que l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel vise la période comprise du 01/01/1996 au 31/12/1996 et que la citation

mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi visait des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis "depuis temps

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que le délit de tentative d'escroquerie