du 1er janvier 1980 ; que M.

Depuis l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 décembre 1970, et bien qu’il ne l’ait pas exigé, elle intervient aussi quand il s’agit de décider s’il faut informer l’intéressé des mesures prises à son

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUI, PAR UN JUGEMENT N 8133 EN DATE DU 29 JANVIER 1973, DONT LE SIEUR H...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

ETAIT L'ASSUREUR DE LA SOCIETE JEANDELAINCOURT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MODIFICATION DE LA JURISPRUDENCE, SURVENUE DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET S'APPLIQUANT

Adresse 1] Madame [A] [YI] Née le 1er janvier 1971 à [Localité 16], De nationalité française, demeurant [Adresse 27] [Adresse 1] Monsieur [AE] [GN] Né le 26 janvier 1984 à [Localité 42], demeurant

aux faits survenus entre 1973 et 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2) ainsi que l'article

S.) venant aux droits du Centre Régional de Transfusion Sanguine de Marseille Etablissement Public de l ‘ Etat créé au 1er janvier 2000 par la loi numéro 98 / 545 du 1er juillet 1998, représenté par son

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.

et 1974 ».

Le pic de survenue des effets (et non des signalements) se situe en juin-juillet 2017, période au cours de laquelle les patients se sont massivement fait délivrer la nouvelle formule après épuisement des

construire à Dijon, de 1975 à 1977, seize pavillons ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à l'architecte Y..., depuis décédé ; que les travaux de couverture ont été réalisés par la société Nouvelle

à 1974.

octobre 1977 en est décédé le 21 janvier 2004 ; que Mme Y..., qui vivait maritalement avec lui depuis le 17 octobre 1966, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus du bénéfice d'une

Pour leur part, les consorts Z... sont propriétaires depuis le 28 et 30 juin 1956, selon acte passé devant Maître René I..., notaire à [...] (32), aux termes duquel Louis H..., agriculteur, a vendu, d'une

février 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 janvier 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er mars 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de

Aux termes de l'article R. 351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension : /

Le 1er juillet 1970, le Secrétaire de la Commission a informé le Greffier que les délégués ne souhaitaient pas présenter de duplique. 6.

au 8 mars 1976, du 1er avril 1978 au 31 juin 1978 et du 1er novembre au 10 juillet 1982 de façon partielle pour cette dernière période, et du 23 octobre au 31 décembre 1982, à la somme de 25.716,65 €

depuis le milieu des années 1970 ; qu'il en est de même des produits de substitution qui ne concernaient pas les flocages à l'amiante, puisque ceux-ci interdits en 1977/78 étaient nécessairement déjà