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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2102206_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203446_20230221
21 février 2023
21 février 2023
avant l'âge de 16 ans, a été rejetée par un arrêté du 9 août 2021 du préfet de l'Eure que le tribunal a, par jugement du 16 décembre 2021, annulé au motif qu'il ne pouvait reposer sur le caractère falsifié
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215740_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300500_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304305_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2400664_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203489_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203258_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2200821_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201125_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474af
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] [K] né le 14 Mai 1985 à [Localité 6] ([Localité 4]) [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd73cdc6046d47e77044
2 avril 2026
2 avril 2026
Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500832_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... fait valoir que le préfet a retenu à tort qu’il aurait tenté frauduleusement d’utiliser un timbre déjà utilisé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503490_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils relèvent également que seul le timbre fiscal se trouvant sur l’extrait du registre d’état-civil du 28 février 2023 est un timbre fiscal authentique, les timbres fiscaux se trouvant sur les deux extraits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004036_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 16 sur 46