et usage de faux ; "aux motifs propres qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement énoncé, en des motifs pertinents et adoptés, les délits de faux et d'usage de faux reprochés à Jean-Richard X.

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

de nullité de la procédure suivie à l'encontre des mis en examen pour détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine et importation en contrebande de marchandises prohibées tiré

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

X... a été embauché, le 19 décembre 1988, par la société Staff en qualité de commis négociateur ; qu'il est devenu responsable de bourse le 1er octobre 1992 et a été licencié pour faute grave le 8 septembre

corde vocale droite" et un oedème de la luette et au niveau cervical l'existence de traces de strangulation avec les ongles et par le témoignage très précis de Mme Y..., qui a déclaré : "l'employé a tiré

X... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité

ce faire se contenter d'une attestation de fin de travaux/livraison dont les mentions sont trop vagues ou générales ; que l'arrêt attaqué retient que le prêteur n'avait pas commis de faute

de ce que, si la télécopie du 28 juillet 2008 prouvait la faute du courtier, cette faute ne serait pas en relation causale avec l'obligation pour la société transports de payer le coût des réparations

application d'office, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, de l'article 9 (5) des règles de L'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international et juger que faute

désordres de construction apparents, qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute

ses relations contractuelles avec la banque la société bénéficiait de divers concours de la BRO ; que le 26 avril 2000 la BRO a dénoncé ces concours avec date d'effet au 26 juin 2000, délai qu'elle a accepté

location comprenait deux sortes d'affectation, au rez-de-chaussée, un ensemble à usage de classes et des étages réservés à l'habitation loués accessoirement et que la société SOGEF, sans que l'on puisse tirer

X..., employé par la société Logiss depuis le 12 février 2001, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans

personnelle est, sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type. 7.

assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse

1998, il n'acceptait pas de traiter les ordres verbaux et que faute pour lui de démontrer que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors de quatrième part qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a accepté

d'appel a dénaturé les termes de la convention, et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 4, alinéas 2 et 3, de la convention prévoyait que les imprévus inclus dans les budgets acceptés

n'était pas établi que le personnel bancaire ayant correspondu avec le notaire des époux [D] avait le pouvoir de leur vendre le bien immobilier litigieux au nom de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré