au sein de la société ECG ; qu'en conséquence celle-ci sera déclarée irrecevable à agir du chef de ces infractions" ; "alors que, d'une part, constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication

En statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que l'appel avait été formé par déclaration du 3 mai 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application.

Miriam Y... et Marco De X... coupables du délit de transfert de valeur sans déclaration, et en répression les a solidairement condamnés à une amende de 89 540 euros, ordonnant la contrainte par corps

au titre de la contre-valeur des marchandises confisquées ; que pour les fausses déclarations de stocks des années 1999, 2000 et 2001, à trois amendes de 15 euros chacune et à une pénalité proportionnelle

S... était l'auteur de fausses déclarations envers la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/

l'inexactitude contenue dans une déclaration de contredit rédigée par l'avocat ne saurait constituer un faux, dès lors que cette déclaration ne saurait présenter aucune valeur ni constituer aucun droit

(ou en tout cas signés par lui) figurant aux cotes D. 8 et D. 9 sont manifestement des faux en ce qu'il est établi qu'ils ont été faits les 14 juin 1991; qu'ils sont encore des faux dans la mesure où

C... n'apporte pas la preuve de la valeur des objets déclarés volés faute de production des factures de ces objets, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement

exportées en Algérie, en produisant des fausses déclarations d'exportation, remises par des tiers non identifiés, lui ayant ainsi permis de bénéficier indûment de l'exonération de TVA attachée à ces ventes

X... ne constitue pas une déclaration prouvant l'activité déclarée ; que l'article du journal Vogue Hommes de mars 1992 parle de l'établissement Apocalypse au passé et ne prouve donc pas l'exploitation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Marie A..., Arnauld Y... et Daniel Z..., pour présentation de faux

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de tentative d'escroquerie et de fausses

douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le prévenu et l'a déclaré

H... était actionnaire et la plus-value subséquente de 2 851 799 euros, ne pouvait s'exonérer de sa propre faute en arguant de celle commise par le client qui avait omis de porter dans sa déclaration fiscale

ni l'élément matériel des délits d'usage de faux dont elle a déclaré Jean-Pierre X... coupable ; "alors que, d'autre part, les factures, qui sont de simples déclarations unilatérales sujettes à discussion

et qui n'a pas répondu à un tel moyen de défense, n'a pas caractérisé le fait que les fausses factures en question avaient été de nature à causer un préjudice à autrui" ; Attendu que, pour déclarer

X..., opticien, a été poursuivi, aux termes de trois citations distinctes, des chefs d'escroquerie, faux et usage, pour avoir, au moyen de manoeuvres frauduleuses caractérisées par émission de fausses