que le tribunal correctionnel avait déclaré l'action publique éteinte, la juridiction d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation. 12.

janvier 1994, de dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une organisation internationale

sur le renforcement des contrôles physiques à l'exportation (cf. pièce n° 19) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, de démontrer les délits douaniers, notamment en ce qui concerne les fausses

terrains à la société Bleu Marine, suivant acte notarié du 20 juillet 1990; que l'ordonnance d'expropriation a été annulée par arrêt de la Cour de Cassation le 27 novembre 1990, et qu'une seconde déclaration

Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SCAC Transport international

prévisionnellle, de l'examen des frais généraux et de la facturation interne ", dénature ces termes clairs et précis dudit rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare

2 et R. 213-5 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Fernand Y... des fins de la prévention et déclaré

NV, devenue Cartier international AG, ont déposé plainte et se sont constituées parties civiles contre la société La Coque de Nacre, qui, à l'issue de l'information, a été renvoyée devant le tribunal

André X... coupable de faux et usage de faux et en répression l'a condamné à une amende de 10 000 euros ; "aux motifs qu'André X... nie la commission du faux qui lui est reprochée ; mais les faits

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

le prévenu coupable des délits de faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; "aux motifs que le 11 avril 1986 était constituée la SARL "Textile Industriel International" au

le moyen : 1°/ que les actes d'état civil établis dans un pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi sauf s'ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés

et ont saisi le tribunal d'instance de La Rochelle statuant en matière maritime ; Attendu que les marins font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit (Poitiers, 24 novembre 1998) d'avoir déclaré

Daniel X... coupable de faux et usage de faux en écriture publique et, en répression, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont douze avec sursis avec mise à l'épreuve durant 3 ans, à

Par conséquent, la faute de gestion pour défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal sera retenue à son encontre.

1, alinéa 1 et 2, 313-7, 313-8, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 1116 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Bolloré Logistics à déclarer ce sinistre auprès de son assureur, en vain.

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2002, bulletin n° 121), qu'à deux reprises, la société Banchereau a confié à la Société française de messagerie internationale