Enfin, elle indique que les époux [Y] ont faussement déclaré que l'entreprise possédait toutes les qualifications et les habilitations nécessaires à son activité pour les marchés passés et les chantiers

, usage de faux, travail clandestin, escroquerie, abus de confiance, entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation

sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, une société qui procède à une DPAE étant tenue de s'identifier, ainsi que d'assurer une concurrence non faussée

de clients à déjeuner et de faux forfaits dans le seul but d'obtenir des versements totalement indus de l'entreprise.

593 et 591 du Code de procédure pénale, R. 232-5-12 du Code du travail et 319 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé René Z... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que des fautes

C..., il doit être tempéré par une analyse in concreto du contexte, à savoir celui d'une petite entreprise individuelle intervenant comme sous-traitant d'une entreprise de plus grande envergure, en l'espèce

utilisatrice devait assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par son entreprise et par l'entreprise intervenante ; que, de son côté, François X... était responsable de l'application

saurait donc être l'auteur d'un faux celui qui fournit de simples indications ayant servi à la rédaction du faux ; que, pour retenir que M.

X... employé en qualité de chauffeur routier depuis plusieurs années a été licencié par Mme Y..., exploitant l'entreprise de "Transports Y...", le 5 mai 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen

de la faute inexcusable ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise utilisatrice était partie à l'instance devant les premiers juges et que seule la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice a été

de rente et indemnités versés à la caisse exercée par l'employeur, entreprise de travail temporaire, à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable à l'origine

Chambre des métiers de la Moselle ; "aux motifs qu'il est constant que, de novembre 1990 à mai 1993, Alain X... a exercé des activités diverses et rémunérées pour le compte de particuliers et d'entreprises

nom, d'une fausse qualité, ou par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, il était reproché à Jean-Luc X..., par l'usage d'une fausse qualité d'expert historien de l'art, et par l'emploi

pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise; que la cour d'appel qui a retenu une faute lourde à l'encontre du salarié par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire

[X] [V] a écrit : « aujourd'hui je ne nie pas ces fausses déclarations. L'entreprise [4] m'embauchait en sous-traitance à temps complet.

X... n'est pas établie, faute d'avoir tenu compte de ce que, ainsi que le faisait valoir la société dans ses écritures d'appel, M.

N... étant entendu par les conseillers rapporteurs en présence de la direction de l'entreprise le 4 février 2015 ; que convoqué à un entretien préalable le 6 février 2015, il a été licencié pour faute

et usage de faux ; "aux motifs adoptés qu'il est produit à la procédure un certain nombre de chèques à " en-tête de l'entreprise " Christophe Y... commerce de bestiaux " ; qu'une comparaison entre