X... a commis une faute d'imprudence qui est à l'origine exclusive de l'accident ; que dès lors sa faute écarte toute responsabilité des propriétaires de la parcelle sur laquelle est intervenu l'accident

Y... et à son assureur, la GMF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que M.

juge des référés aux fins d'expertise, puis sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme A... fait

permettant d'accomplir la tâche confiée dans des conditions exclusives de tout risque d'accident ; que Sylvain Y..., détenteur des pouvoirs d'autorité et de contrôle, a ainsi commis personnellement une faute

Elle soutient que : - les requérants ont commis une faute d’imprudence de nature à exonérer la commune d’une éventuelle responsabilité au moins à hauteur de 50 % ; - elle a pris acte du désistement

Au demeurant Monsieur [D] connaissait les faits argués de fautes d'imprudence ou de négligence avant le 10 février 1999.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la SOCAF a commis une faute d'imprudence dans l'octroi de sa garantie financière à la société Immobilier service, mais que la garantie financière donnée

» alors qu'une telle faute d'abstention ne constitue pas à l'évidence une faute dolosive, lourde, ou d'une particulière gravité mais une simple faute d'imprudence ou de négligence qui ne prive pas, comme

trouve engagée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute

ouvert dans toutes les préfectures ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la société Prioris, qui avait loué avec option d'achat un véhicule à la société Paris froid assistance, n'avait pas commis de faute

fendeuse" et a été gravement blessé au bras ; que le prévenu avait dans de telles conditions, accepté l'aide de Thierry Z...", et utilisait une machine dépourvue de toute protection" ; que ces "fautes

X... a commis une faute d'imprudence pour avoir, alors qu'il conduisait un véhicule et s'approchait d'une intersection de routes, omis de vérifier que la chaussée qu'il allait croiser était libre, circuler

la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues l'hypothèse d'un attentat ou celle d'une défaillance technique de l'appareil ; qu'ainsi la cour d'appel a mis en évidence que seule la faute

la gestion d'un vol aussi complexe et qu'enfin étaient exclues l'hypothèse d'un attentat ou celle d'une défaillance technique de l'appareil ; qu'ainsi la cour d'appel a mis en évidence que seule la faute

dolosive ne saurait être totalement exonéré de sa responsablité en raison de la faute d'imprudence de la victime ; qu'en exonérant totalement la société Unimat de sa responsabilité, bien qu'une faute

du maître de l'ouvrage que de celle de l'entrepreneur ; qu'en effet celui-ci a commis une faute d'imprudence en laissant l'entrepreneur engager des travaux sans qu'un véritable marché n'ait été signé,

l'ouvrage public sont établis ; - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique est établie ; - elle n'a commis aucune faute

. ; "aux motifs que le 25 septembre 1985, celle-ci, chargée de contrôler une guirlande électrique de 50 mètres et lourde de 22 kilos, avait fait l'objet d'une rechute de maladie, que cependant la fiche