de laisser contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle à ladite ordonnance, ce qui constitue à la charge de l'employeur une responsabilité de plein droit à raison de fautes

d'un préposé du titulaire du compte et d'une faute de ce dernier qui n'avait pas exercé une surveillance suffisante de son préposé et n'avait exercé aucun contrôle interne ou rapprochement comptable,

d'imprudence ou de négligence qu'auraient commise les prévenus ni le lien de causalité entre cette faute et l'accident litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise daté du 14 septembre 1993, ni les conclusions d'appel en date du 14 janvier 1998, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que les fautes

DES EMPLOYES AU SENS DE LA LOI DOUANIERE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DOUANIERE NE DEROGE PAS A L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, DECLARANT LES COMMETTANTS CIVILEMENT RESPONSABLES DES FAUTES

[C] travaillait dans le cadre d'un rapport de préposition et c'était en agissant dans le cadre de ses fonctions qu' il avait pu détourner les chèques ; - aucune faute n'était nécessaire à l'engagement

dans une situation financière totalement obérée ; que la liquidation judiciaire n'est donc pas une conséquence inévitable de l'escroquerie dont la société X... a été victime ; qu'en conséquence, les fautes

des fautes de son préposé dans la disparition de leur épargne, au motif inopérant que "le point de départ de la prescription est à rechercher, compte par compte, à la date à laquelle les époux [T

clairement de ce texte que les pénalités et majorations de retard entraînant ce surcoût et appliquées par les organismes de protection sociale à son encontre trouvent leur fondement juridique, non dans la faute

B... ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour estimer que la faute commise par son préposé était seule à l'origine de l'explosion

Elle expose que l'engagement de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en application des dispositions de l'article 1242, alinéa 5 du code civil, suppose la preuve d'une faute caractérisée

B...du fait des fautes commises par les préposés de la société CTH, sans subordonner cette responsabilité à l'impossibilité pour l'intéressé d'obtenir de cette société la réparation de ces dommages ; Considérant

personnel pour accueillir Gisèle A et doit voir sa responsabilité engagée à raison d'un défaut de surveillance fautif ; - la responsabilité de la société Prestige Ambulance est engagée en raison de la faute

euros à titre de dommages-intérêts ; que le 25 mars 1996, Mme X... a assigné la société d'assurance en paiement d'une somme de 213 740, 45 euros à titre de dommages-intérêts à raison des négligences et fautes

de son préposé C... a commis des fautes qui ont contribué à la réalisation de son préjudice pour une grande part; Vu l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2010 ; Les parties ont donné à l'audience

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE X..., QUI AURAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE INTENTIONNELLE

"EN CE QUE D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA RESPONSABILITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, 5E, LA COUR RECONNAIT QUE DU FAIT QUE LES VOLS ONT ETE COMMIS PAR LES PREPOSES DE LA SOCIETE DES CABLES