par intervention de tiers, la cour d'appel qui retient à la charge du prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; 3 )"alors que, pour caractériser

F..., devant le H3C ; Attendu que la société F... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

H... avait fait valoir dans ses conclusions, non pas qu'il avait fait confiance au mari de Mme W..., qui était M. L..., mais bien à M.

dénommée, du chef d' établissement et usage d'attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; "aux motifs que le fait que les établissements visés par l'arrêt préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1

de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; "aux motifs que le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1

de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; " aux motifs que le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 221-9

sont connus de Jean-Gabriel X... depuis 1987, que partant, la prescription de ces faits, à les supposer établis, est opposable au plaignant ; que, dans ces conditions, l'ordonnance de non-lieu entreprise

Faits et procédure 1.

X... ; que le tribunal considère donc que l'établissement stable français de la société Céline Limited était animé de fait par M.

de Le Y..." (45 079 francs), celles faites "au nom de Z..." (57 347,84 francs) et celles faites "au nom de A..." (187 145,21 francs), l'élément matériel est bien présent en ce que, d'une part, la remise

Aloka, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

; qu' elle a ajouté n' avoir fait cette attestation que parce qu'elle était sous l emprise de son patron ; qu' Ergun Z... a indiqué avoir établi une attestation à la demande du fils de Francis C... qui

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas non plus dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 24 janvier 1984 dans sa

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

classé par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA, peu important "… qu'il ait ou non adhéré au régime légal ou qu'il ait eu ou non