a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. 4.

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-24.4, R. 241-51 et R. 241-51.1 du Code du travail ; 2 / qu'en estimant qu'aucune visite de reprise n'était intervenue pour mettre fin

hospitalier du Mans de se conformer aux recommandations du compte-rendu du comité médical en date du 25 octobre 2024 et d'assurer immédiatement son suivi médical en urgence ; 3°) d'ordonner qu'il soit mis fin

absence ne lui permettent pas de bénéficier de ce texte ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la visite de reprise du travail par le médecin du travail, qui aurait mis fin

travail, que les examens médicaux dont a bénéficié le salarié auprès de la médecine du travail, ne constituaient pas des visites de reprise, mais des visites de pré-reprise, lesquelles n'ont pas mis fin

Au plus tôt après cette date, et si possible dans les deux semaines, il revient aux chefs d’établissements1 de contacter chaque professionnel suspendu pour signifier la fin de la suspension, et si possible

contrat de travail des salariés à domicile sera suspendu dans le cas où l'employeur n'a provisoirement plus de travaux à donner au salarié, le salarié conservant à tout moment la possibilité de mettre fin

Z... n'était possible qu'à la fin de la suspension de son contrat, soit le 1er juin 1987, et que le licenciement économique d'un chauffeur était nécessaire au premier trimestre 1987, le cas de M.

attendu qu'ayant constaté que la salariée avait interrompu une formation d'adaptation mise en place par son employeur, laquelle, constituant une modalité d'exécution du contrat de travail, avait mis fin

nantissement ou d'une hypothèque à se soumettre à la procédure de vérification ; que le tribunal ne peut statuer au fond sur les créances contestées qu'après la réunion de l'assemblée concordataire qui met fin

de communes Cœur de Garonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à titre principal, de mettre fin

En conséquence, l'autorité administrative est tenue de le munir d'un document provisoire de séjour aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à la suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours

l'employeur et de le débouter de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 et les congés payés y afférents, alors « que seule la visite de reprise met fin

En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension – soit par l’aboutissement d’une voie de recours

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Sorlin-d'Arves et Mmes E sont fondées à demander qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 8 mars 2022

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que, par une ordonnance en date du 15 janvier 2004, le juge des référés

A... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite du 1er décembre 2025 par

par Me Muscillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension