AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e268
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e290
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e294
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052
7 juillet 2021
7 juillet 2021
relatives à la rupture du contrat de travail, doit présenter, en application de l'article 2 de la convention OIT n° 158, un caractère raisonnable, celui-ci s'apprécie, compte tenu de la finalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'action ; qu'à cet effet, il doit rechercher si celle-ci n'a pas été engagée afin d'empêcher, restreindre ou pénaliser le débat public ; qu'il appartient ainsi au juge d'examiner la nature des propos
Source officiellecr
61372648cd580146774245e6
7 avril 2004
7 avril 2004
société Mon Logis du fait de 4 heures de délégation payées selon elle illégitimement est particulièrement discutable ; que le jugement qui a prononcé la relaxe de Michel X... doit être, par motifs propres
Source officiellesoc
6137231acd580146774056e7
29 avril 1998
29 avril 1998
par des motifs inopérents en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et laissé sans réponse les conclusions de l'association concernant son obligation d'apolitisme de par sa finalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05589
22 novembre 2016
22 novembre 2016
garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentant pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385
25 octobre 2017
25 octobre 2017
. n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion ; que finalement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01174
24 mai 2018
24 mai 2018
lui payer la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel et celle de 3 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; aux motifs propres
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00208
2 mai 2024
2 mai 2024
qui avaient été faits le 23 février et 5 décembre 2017, ce dont il résultait que les ordres de virement devaient faire l'objet d'un écrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC006342613
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Le juge adopte la procédure abrégée si la production de ces preuves est nécessaire pour la décision et compatible avec les finalités d’économie propres à la procédure, compte tenu des pièces déjà recueillies
Source officiellePage 16 sur 1393