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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007771804

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

SANTA CRUZ, fixer à 41 358 349 F le produit attendu de ces taxes et a, comme l'y a invité dans son rapport l'adjoint aux finances, et comme l'avait d'ailleurs relevé M.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642516

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690032

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

solfège et 312 F pour le solfège et l'instrument ; qu'il n'est pas contesté que les tarifs précédents, communs aux élèves domiciliés sur le territoire de cette commune et aux élèves extérieurs à la commune

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470631.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

litigieuse faute de démontrer que les conséquences directes de cette délibération seraient d'une importance suffisante sur les finances communales ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642780

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

cours. | - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - Consultation de documents par les habitants ou les contribuables de la commune - Documents

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506357_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des conséquences négatives importantes sur les finances communales ; - l’obligation de la commune de lui communiquer ces documents administratifs, conformément au livre III du code des relations entre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674849

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

MAIRE DU LYON EN DATE DU 6 MARS 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 9 RUBRIQUES 39 ET 40 DUDIT ARRETE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671625

Admin. suprême

1 avril 1981

1 avril 1981

16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Participation des constructeurs pour dépassement du coefficient d'utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636778

Admin. suprême

6 décembre 1918

6 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636777

Admin. suprême

6 décembre 1918

6 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637152

Admin. suprême

13 décembre 1918

13 décembre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage - Concession - Hausse du charbon pendant la guerre - Négociation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722802

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652500

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES [1] Dépenses obligatoires - Participation aux dépenses de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659097

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

résulte des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 portant loi de finances

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662327

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707697

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Inscription d'office de dépenses

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789209

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du PREFET DE LA HAUTE CORSE n os 86/1347 du 25 novembre 1986 et 87/110 du 28 janvier 1987 mandatant d'office sur le budget primitif de 1986 de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00212_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 7.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635014

Admin. suprême

17 mai 1918

17 mai 1918

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession d'éclairage - Ville de Bordeaux - Concession d'énergie électrique - Refus

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644110

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. | - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - DEPENSES. - | PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CERTAINS

Résumé IA — à vérifier