R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée le 18 octobre 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir ; Mais

, entrepreneur, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile interprofessionnelle d'architecture Opus (société Opus), a assigné ceux-ci en réparation des désordres ; Attendu que, pour rejeter la fin

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux W..., et, en conséquence, de les avoir condamnés à payer à la SCI Super Caravaning

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., chef d'atelier, demeurant ...

construction, mise en redressement puis liquidation judiciaires dans ce même jugement, et que cette procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 février 2004 ; Attendu que pour écarter cette fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt

à l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, et que la fin

publique du 8 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° C 21-24.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé deux propositions d'indemnisation que celle-ci lui avait adressées les 26 janvier et 1er juin 2015 ; Attendu que, pour rejeter la fin

[R] et la société Sailliers de Bourgogne ont assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire aux fins de mise en oeuvre de la garantie et d'indemnisation du sinistre. 3.

.. devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement de la différence entre la provision et le montant du préjudice judiciairement fixé ; que Mme X... a opposé à la demande une fin

Celui-ci a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La banque a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Château Arnoux, dont le siège est à la mairie, 04160 Château

[I] [Z], domicilié [Adresse 1], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [D] [Z], 2°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 2], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [D] [

publique du 15 novembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° P 14-16.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM