Une telle sanction, qui caractérise 'un usage inapproprié du pouvoir disciplinaire' comme le soutient le salarié, est à l'origine d'un préjudice moral qui sera réparé par la fixation d'une créance de dommages-intérêts

Y... de sa demande tendant à ce que soit inscrit au passif de la société Novacare la somme de 174 182 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, au titre de la rupture du contrat de travail, Mme [Z] sollicite uniquement la fixation d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de préavis, de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que les créances dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation

qu'il n'a pas causé ; que la condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un dommage suppose établi un lien de causalité entre le fait reproché et le préjudice subi ; que l'arrêt attaqué

2008, la société a sollicité l'assistance de Mme [M] (l'avocat), qui, le 19 juin 2008, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement au locataire, prévoyant un déplafonnement du loyer et la fixation

X... en sa qualité de liquidateur de la société Hantelia fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer des sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur préavis,

Face au refus de la société de lui verser un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation d'honoraires et en paiement de dommages et intérêts. 8.

pour mauvaise foi dans l'exécution des contrats de mai 1980 et octobre 1991, alors, selon le moyen, qu'elle invoquait un abus, de la part de la société Mazda, dans la fixation du prix des contrats de

La société GCP demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de fixation d'astreinte et de dommages et intérêts pour résistance abusive et procédure abusive et

(l'avocat) la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale, la somme de 75 000 euros leur étant demandée à titre de dommages-intérêts ; qu'une convention d'honoraires

[S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, Michel C... et l'OPEP ; Attendu que la société Transid fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages

de leur montant ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande en fixation d'honoraires et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation au passif de la procédure collective de ses créances à titre de dommages et intérêts pour résiliation et à titre d'indemnité de

[K] [V] une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties est irrecevable.

1990 ; que ces créances étaient exigibles au cours du premier trimestre 1990 ; que le montant et la date d'échéance de ces créances ne permettent pas de les considérer comme déterminantes pour la fixation