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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200874

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[J] a confié à Mme [Z], avocate, la défense de ses intérêts à l'occasion de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat de travail. 2.

Source officielle

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CC

civ2

60794d219ba5988459c481b0

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 13 décembre 2001, les débiteurs, se prévalant de la procédure de surendettement déclarée recevable le 4 décembre 2001 par la commission de Seine-et-Marne

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebe

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

.; que le bail a été renouvelé pour la période du 1er juillet 1983 au 1er juillet 1992; que lors du renouvellement du bail, leur propriétaire a demandé la fixation d'un nouveau loyer échappant aux règles

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741267a

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100373

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Pour rejeter la demande de fixation de sa créance au titre d'une indemnité contractuelle, l'arrêt retient qu'en l'absence de convention écrite, il n'est pas possible d'inférer des contrats d'exercice libéraux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabfcdc6046d479bae96

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfab

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Atimm production tendant à contester

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cbe

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

être débitrice à leur égard d'une somme à titre d'indemnités de congés payés ; qu'il convient de reformer l'arrêt de la cour d'appel et d'ordonner, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b18cdc6046d477b2466

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient par ailleurs que la fixation de deux astreintes distinctes n’est pas justifiée et est manifestement disproportionnée.

Source officielle
CC

cr

éesc/Christophe X

613725a4cd5801467741f730

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

1990 ; que ces créances étaient exigibles au cours du premier trimestre 1990 ; que le montant et la date d'échéance de ces créances ne permettent pas de les considérer comme déterminantes pour la fixation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201083

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] ne conteste pas l'évaluation de la valeur locative du bien retenue par le premier juge. 11. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c657cdc6046d4788c8f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le cadre de cette activité, la société Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail portant sur du matériel nécessaire à son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300401

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Auparavant, par acte authentique du 21 septembre 2018, il avait cédé ce même terrain à la société HMC, une partie du prix de vente ayant été convertie en une obligation de faire consistant à viabiliser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 14 avril 2016, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation d'honoraires afin d'obtenir le remboursement des honoraires versés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201180

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z..., avocat, dans un grand nombre de dossiers ; que, par lettre du 10 juin 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300572

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de ces charges à 65,55 € HT ; qu'il convient de rappeler qu'aucune disposition ne prohibe, dans le cadre d'un contrat de bail commercial, la libre fixation du montant des charges ; qu'en l'espèce, dans

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CC

civ2

61372691cd58014677426a16

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige relatif au renouvellement d'un bail commercial au profit de la société Laska fourrures ; que, parallèlement à l'instance en fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300321

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un arriéré de charges de copropriété, alors « que l'approbation des comptes d'un exercice et la fixation du budget provisionnel de l'exercice suivant

Source officielle
CC

comm

6137241acd5801467741252b

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

avec en contrepartie une rémunération dont les modalités de fixation et de paiement sont précisées, que la pertinence de la contestation par la société Interbrew France de la validité de cette convention

Source officielle