FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président

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forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. » Au cas d'espèce, il y a lieu de fixer la créance au titre de l'indemnité forfaitaire

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU MEME CODE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON

de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1547 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

de liquidation et partage du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation

Toulouse, 10 mars 1988) d'avoir appliqué à la réparation de ses préjudices complémentaires le même taux de réduction que celui qui avait été retenu pour le montant de la rente, alors, d'une part, que la fixation

BTSG représentée par me [F] [D] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MEDIFRANCE GROUPE », demeurant [Adresse 3] non représentée S.C.P.

[U] [F] & A LAGEAT ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MEDIFRANCE GROUPE », demeurant [Adresse 5] non représentée S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baracchini réparation navale, société anonyme, dont le siège est ...

décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce texte que l'avantage en nature logement peut être évalué forfaitairement

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 026 R. G : 13/ 07037 Mme Magali X... C/ Me Marie Y...

de cette contrepartie de l'indemnité forfaitaire pour frais de route qu'il percevait, aux motifs que, selon l'article 17 susvisé la contrepartie est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 01-41.062 formé par M.

de l'année 1978 ; que Mme Y... n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui courait à compter de cette date ; qu'elle doit, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 111 nonies

L'article R. 6332-25-1, inséré dans le code du travail par le décret attaqué, dispose que : " La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire