1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque Diffusion Industrielle Nouvelle (DIN), dont le siège est ..., 2 / de la société nouvelle des Etablissements

; que sa qualité d'agent du Trésor ayant fait usage des imprimés du Trésor pour établis des états de frais fictifs exclut sa bonne foi ; qu'il est donc constant que M.

Le certificat médical initial établi le même jour constatait une « entorse du poignet droit» .

[O] (le bailleur) leur a demandé le 13 avril 2016 d'établir un bail écrit et de fixer le loyer à un certain montant. 2.

responsabilité, alors, selon le moyen, que nul ne peut être tenu de réparer un dommage qu'il n'a pas causé ; que la condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un dommage suppose établi

1990 ; que ces créances étaient exigibles au cours du premier trimestre 1990 ; que le montant et la date d'échéance de ces créances ne permettent pas de les considérer comme déterminantes pour la fixation

forfait versé par" elle et préciser qu'elle ne souhaitait pas procéder chaque mois à la révision du forfait ; que prétendant qu'une telle correspondance valait acceptation de ses propositions pour la fixation

commerce de station-service ; qu'ayant pris acte de la "dénonciation" de cette convention par la société LD, la société Mobil l'a assignée en paiement du montant de l'arrêté des comptes qu'elle avait établi

X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Arcole (l'avocat) dans un litige l'opposant à un établissement de crédit ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle et de fixation à

la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation

été conclu entre les syndicats concernés après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle s'était dégagée une volonté majoritaire de fermeture au public des établissements

2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation

1741 du code général des impôts et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements

de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date du renouvellement du comité d'établissement et que les élections de délégués du personnel

Franfinance cette somme alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'après avoir relevé que la société Franfinance produisait un décompte de créance détaillé établi

Le 28 mars 2017, l'avocat a établi un décompte de frais et honoraires et le 18 décembre 2017, M. et Mme [C] se sont acquittés d'une partie de la somme réclamée. 4.