d'un nouveau loyer, et ce même en l'absence de clause spécifique en ce sens dans le bail initial; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le bail avait été renouvelé, comme le prévoyait le contrat, et non

sérieuse ; - ordonner la réintégration dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail ; - prononcer une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel avec pour

* * * * EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 27 mai 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de d'Aix-en-Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire

Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

IMPERIAL soutient que le commandement de payer visant la clause résolutoire est nul en ce qu'il ne reproduit pas intégralement la clause résolutoire stipulée dans le bail et que contrairement à ce qui

[E] [D] aux fins de : - voir constater la résiliation de la convention précaire par acquisition de la clause résolutoire pour impayé , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire de la

Ce commandement est demeuré infructueux. *** Par exploit du 3 mars 2025, la société Mazaudier-Uson a fait assigner la société IFTC aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

en œuvre de la clause résolutoire ; qu'il résultait de ces constatations que la mise en œuvre de la clause résolutoire par la société Innovespace était parfaitement justifiée ; qu'en décidant le contraire

[Z], ès qualités, et les sociétés Solenzara Marine Service et Axa France IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 448 000 francs, soit 68 297,16 euros, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement du bail s'opère, par principe, aux clauses

et précises du contrat, violant par là-même l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait pas constater, d'une part,

pénale ainsi libellée : « Fixation de la durée du paragraphe c - de la clause pénale stipulée au verso : de convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait

à ce cas précis de la même clause pénale que celle prévue à l'article 10.2.3 du contrat de franchise (...).'

DOVIMA de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de ce commandement ; constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à la date du 24 janvier

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

En l’espèce, il convient ainsi de constater le renouvellement du contrat de bail pour une durée de neuf années à compter du 4 octobre 2024, date de la notification du droit de repentir, aux clauses et

permanent équivalent à manager risques position « hors-classe » dite classe « Z » à compter du mois de janvier 2010, de voir ordonner la communication des contrats de travail et bulletins de salaire de

En vertu de ces textes, il est possible de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre conformément aux