une formation professionnelle commune et qui sont ainsi interchangeables ; qu'en jugeant que les cadres appartiennent à une même catégorie professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer les fonctions

En deuxième lieu, selon l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017, dans sa version en vigueur avant le 15 avril 2019 : " Les conditions d'exercice et les fonctions exercées aux ministères chargés de l'éducation

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : " L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions

achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions

A cet égard, dès lors que Mme A ne produit pas de descriptif détaillé des fonctions exercées, ni la circonstance qu'elle ait exercé l'essentiel de ces fonctions en qualité d'huissier de justice stagiaire

dans le cadre de démarchages commerciaux, notes, rapports, écrits ou correspondance avec son employeur concernant des ordres et instructions, notamment dans le domaine commercial, caractérisant des fonctions

X... a été engagé le 12 octobre 1964 par la société Lyonnaise de banque en qualité d'employé d'écriture et a exercé en dernier lieu les fonctions de " chargé de la gestion des supports externes et de la

Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. () " 5.

A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions

un travail de mise en forme et de rédaction de décisions ; qu'en retenant cependant que Mme X..., fonctionnaire de catégorie B, ne pouvait prétendre exercer des fonctions correspondant à la catégorie

attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que la conscience des risques varie selon le secteur d'activité concerné et que les fonctions

des électeurs qui sont désormais associés à la désignation de leurs représentants syndicaux et que méconnaît l'exigence de loyauté envers ces derniers le juge d'instance qui, en validant le cumul de fonctions

auto-poids lourd puis de conducteur spécialisé ; qu'ainsi, en jugeant que le moyen tiré de ce que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations n'avait pas pris en compte la réalité des fonctions

Les lésions sont donc sans lien de causalité direct et certain entre la pathologie présentée et les fonctions exercées ", les conclusions du rapport d'expertise du 18 mai 2021, indiquant par ailleurs que

VIGNEUX-SUR-SEINE ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1992 annulant la décision du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions

pas, à ce jour, d'une liste certaine des logements concernés par la nouvelle réglementation, la situation juridique et financière des logements ne dépendant pas des bâtiments, mais de la nature des fonctions

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.