Le certificat médical établi par le Dr [O] le 12 01 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : trouble bipolaire, idées délirantes probables, dégradation importante du fonctionnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2008), que la société Allo pressing, dont M.

; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ».

Y... avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, l'arrêt est légalement justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas

ou civile professionnelle, commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec sa fonction sociale de gérant ; d'avoir dit M.

Conformément à ces dispositions, les sommes versées aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont soumises à cotisations et contributions sociales du régime général.

gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

au préjudice immatériel lié aux pertes d'exploitation subies au titre des arrérages de loyers et de ceux à échoir, préjudice consécutif à la faute intentionnelle de Monsieur [P] , séparable de ses fonctions

X... ne caractérisaient pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR

social Hennessy, qui assure les fonctions sociales du comité d'entreprise, aux salariés et aux enfants des salariés de l'entreprise, à savoir : - les bourses d'études versées aux salariés dont les enfants

X..., a conclu le 24 mai 1991 une convention de domiciliation avec la société Astri ; que cette société a assigné la SCI, sollicitant sa condamnation in solidum avec M.

La responsabilité civile personnelle du gérant d’une société à l’égard des tiers peut être retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions.

l'article 165 du même traité " L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction

que le classement en espaces boisés classés permet d'assurer une protection optimale des espaces boisés et que " le choix et l'organisation des espaces boisés à protéger retenus remplissent trois fonctions

-Y... 255 des 500 parts composant le capital social de la société EBGM .Estimant avoir été victime d'une tromperie, il a saisi au mois de septembre 2002 le tribunal de commerce de Saint-Etienne d'une demande

Poulet-Odent, avocat de la société Ice, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller

Cette faute est d'une particulière gravité, puisqu'il a été porté atteinte à la règle impérative du dessaisissement, et doit être considérée comme étant incompatible avec l'exercice normal des fonctions

Ce commandement a été dénoncé par voie électronique le 12 février 2025 à la direction départementale de la cohésion hébergement fonction sociale, service de la Préfecture de la Vendée.

Elle peut être constituée parfois : - par un ouvrage d'infrastructure linéaire dont l'effet doit être apprécié au cas par cas - un espace naturel significatif qui n'assumerait pas une fonction sociale,