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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274c9
30 mai 2006
au 6 mai 1997 et que le grief invoqué devant la Cour de cassation de ce chef n'avait pas été considéré comme fondé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée exclusivement sur les motifs de l'arrêt cassé
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122
13 mars 2024
Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201308
24 octobre 2019
judiciaire par jugement du 22 janvier 2010 ; qu'un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de la société Odalys résidences (la société Odalys
613723f7cd58014677410865
5 février 2002
le fonds était exploité ; que, par acte du 26 janvier 1993, la SA a donné le fonds en location-gérance à la société d'exploitation des établissements X...
61372688cd580146774264e1
8 juillet 2003
Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255
15 mai 2024
Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2019 et 29 juin 2022) et les productions, la société holding Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau
ECLI:FR:CCASS:2020:C210332
25 juin 2020
IARD à lui payer la somme de 200 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce exploité par la société Saveurs du Soleil ; Aux motifs que « pour ouvrir droit à indemnisation, la perte du fonds
civ3
6137228dcd580146773fe5f8
4 janvier 1996
Gap, 4 / de la CEPME, en sa qualité de créancier inscrit, bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de "L'Op'Traken, domiciliée ..., 5 / de la société Sodipal, en sa
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00245
1 mars 2017
société AB junior un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par la société Sylyje ; que se prévalant de l'absence d'information d'un rapport d'expertise judiciaire
613725aecd5801467741fc04
16 octobre 1996
De Rijke exploite, aux droits de la société Rouen Transports qui la faisait valoir depuis 1970, une installation de lavage intérieur de citernes, assimilée à une installation de traitement de déchets
soc
613721b1cd580146773f6270
22 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... , agissant en la personne de son représentant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100240
En prévision de la cession du fonds de commerce de la société Blanchard à la société Groupe José Pirbakas Holding (le Groupe JPH), ces sociétés et les consorts [Z] sont convenus d'organiser un transfert
61372479cd58014677415cd4
28 février 2006
lors de la cession de ses parts, de se redresser économiquement, de remplir durablement son objet social et d'exploiter son fonds de commerce et que le fait que Mme Y... et la société Licorne conseil aient
ECLI:FR:CCASS:2023:C300704
26 octobre 2023
Les Forges, société civile d'exploitation agricole, représentée par son gérant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402
6 novembre 2018
Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive
613724b0cd58014677417903
23 janvier 2007
Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce
61372312cd580146774050a7
7 avril 1998
le siège social est ..., chemin départemental n° 2, 59390 Spycker, 2°/ de la société Holding carrières de Marquise (HCM), société anonyme dont le siège social est à Ferques, 62250 Marquise, défenderesses
ECLI:FR:CCASS:2014:C100505
14 mai 2014
à disposition par la société ITM de sa réputation, de son savoir-faire, de son panonceau et de ses services pour le fonds de commerce exploité par la société cocontractante ; que la demande actuelle porte
61372154cd580146773f2dca
22 janvier 1991
X... aucun paiement, a demandé à la société le règlement des dettes qui avaient été ainsi contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce ; que les premiers juges l'ont déboutée de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380
9 juin 2022
, exploité dans les locaux appartenant à la société Rivoli avenir patrimoine.
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