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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

au 6 mai 1997 et que le grief invoqué devant la Cour de cassation de ce chef n'avait pas été considéré comme fondé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée exclusivement sur les motifs de l'arrêt cassé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Lors de l'assemblée générale de la société Houdec du 12 juin 2020, la société Selima a voté contre un projet de résolution tendant à modifier l'objet social en supprimant la référence à une exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201308

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

judiciaire par jugement du 22 janvier 2010 ; qu'un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de la société Odalys résidences (la société Odalys

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410865

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

le fonds était exploité ; que, par acte du 26 janvier 1993, la SA a donné le fonds en location-gérance à la société d'exploitation des établissements X...

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264e1

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y... puis autorisé ce dernier à poursuivre l'exploitation par l'intermédiaire de la société Espace loisirs en pays dommois (la société ELPD) ; que Mme X... ayant manifesté sa volonté de mettre fin au contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 novembre 2019 et 29 juin 2022) et les productions, la société holding Food Court Finance était la société mère des sociétés Fra-Ma-Pizz, qui exploite et anime un réseau

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210332

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

IARD à lui payer la somme de 200 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce exploité par la société Saveurs du Soleil ; Aux motifs que « pour ouvrir droit à indemnisation, la perte du fonds

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civ3

6137228dcd580146773fe5f8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Gap, 4 / de la CEPME, en sa qualité de créancier inscrit, bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de "L'Op'Traken, domiciliée ..., 5 / de la société Sodipal, en sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00245

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

société AB junior un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par la société Sylyje ; que se prévalant de l'absence d'information d'un rapport d'expertise judiciaire

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cr

613725aecd5801467741fc04

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

De Rijke exploite, aux droits de la société Rouen Transports qui la faisait valoir depuis 1970, une installation de lavage intérieur de citernes, assimilée à une installation de traitement de déchets

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soc

613721b1cd580146773f6270

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... , agissant en la personne de son représentant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100240

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

En prévision de la cession du fonds de commerce de la société Blanchard à la société Groupe José Pirbakas Holding (le Groupe JPH), ces sociétés et les consorts [Z] sont convenus d'organiser un transfert

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comm

61372479cd58014677415cd4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

lors de la cession de ses parts, de se redresser économiquement, de remplir durablement son objet social et d'exploiter son fonds de commerce et que le fait que Mme Y... et la société Licorne conseil aient

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300704

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les Forges, société civile d'exploitation agricole, représentée par son gérant M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive

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comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce

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comm

61372312cd580146774050a7

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

le siège social est ..., chemin départemental n° 2, 59390 Spycker, 2°/ de la société Holding carrières de Marquise (HCM), société anonyme dont le siège social est à Ferques, 62250 Marquise, défenderesses

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100505

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

à disposition par la société ITM de sa réputation, de son savoir-faire, de son panonceau et de ses services pour le fonds de commerce exploité par la société cocontractante ; que la demande actuelle porte

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comm

61372154cd580146773f2dca

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

X... aucun paiement, a demandé à la société le règlement des dettes qui avaient été ainsi contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce ; que les premiers juges l'ont déboutée de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, exploité dans les locaux appartenant à la société Rivoli avenir patrimoine.

Source officielle

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