grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité de passage, alors, selon le moyen, que le passage sur le fonds voisin n'est dû, aux termes de l'article 682 du code civil qu'à charge

code civil ; Attendu que pour débouter le département de son action en responsabilité dirigée contre les SCI, l'arrêt énonce que les dommages provoqués par un glissement de terrain provenant d'un fonds

voisin et les rendre opposables à l'acquéreur, a rejeté à bon droit les demandes de suppression des aménagements du fonds dominant situés sur le fonds servant ou en surplomb de ce fonds ainsi que la demande

1995 en connaissance de l'activité exercée sur le fonds voisin ; que M.

lieu de relever par ailleurs que Madame [Z] sollicite la réalisation d’une expertise judiciaire en raison de désordres qui affecteraient sa maison en lien avec le ruissellement des eaux provenant du fonds

Par jugement du 12 d cembre 2002, le tribunal de grande instance d'AGEN : - D cidait que les poux A. taient victimes de troubles anormaux de voisinage cr s par l' dification d'une v randa sur le fonds

voisin, les juges du fond ont méconnu l'article 678 du code civil.

règles prescrites par l'article 683 du code civil, sans tenir compte de la communauté d'intérêts pouvant exister entre le propriétaire de ce fonds et celui d'un fonds voisin ; que pour débouter la SCI

constatés dans le fonds voisin et résultant de travaux réalisés à sa demande sur son propre fonds ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 8), la société Plaisance Lamairesse faisait valoir, qu'aux termes

Z... à faire exécuter les travaux nécessaires pour faire aboutir sur son propre fonds une gouttière qui déversait l'eau de pluie sur le fonds voisin appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Paris,

du 15 novembre 2001 confirmé par arrêt du 18 mai 2004, la société civile immobilière l'Orée du Cap (la SCI) a été condamnée à déplacer un mur de soutènement et à démolir un barbecue implanté sur le fonds

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Gecina et la société Liger sont propriétaires de fonds voisins ; que, se plaignant d'un empiétement

Le droit de couper les racines… est imprescriptible » ; que le droit du propriétaire d'un fonds de ne pas avoir à subir l'envahissement de racines en provenance d'un fonds voisin est un droit absolu et

, alors que l'acte de vente mentionne (page 9) que les époux Roger Y... déclaraient lors de sa conclusion qu'il n'y avait eu aucune modification dans l'apparence de l'immeuble, ni empiètement sur le fonds

Le tour d'échelle est une construction jurisprudentielle qui autorise un droit d'accès temporaire et limité d'un propriétaire au fonds voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation

Toutefois la limite est rectiligne et on ne voit pas pourquoi le mur qui, depuis la maison, a été réalisé entièrement sur la surface d'implantation de celle-ci se prolongerait sur le fonds voisin.

MOTIFS Sur la limite de propriété des deux fonds voisins : Le jugement est définitif à l'égard de l'établissement de la limite de propriété conformément à la volonté des parties et à l'analyse de

O... avait également relevé que la haie se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin, ce qui était conforme aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 m du fonds voisin » ; que