Le 21 juin 2024, Monsieur [T] [V] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte en indiquant qu’il était en liquidation personnelle.

Le 18 novembre 2023, Monsieur [Z] [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 05 septembre 2024, Monsieur [L] [V] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

JACOB, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURES Le 2 mai 2025, monsieur [E] [F], saisissait

[I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], - de dire qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire, - de dire que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables

du 23 mars 2023 est décisoire et susceptible de recours ; - le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de la liquidation ; - la somme réclamée au titre du mois de mars 2023 excède la quotité saisissable

Le 30 mars 2000, Madame X saisissait le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE Sur SAÈNE lequel par jugement du 30 novembre 2000 disait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouait

Le 21 février 2006, le salarié saisissait le Conseil de prud'hommes de Cognac aux fins de contester les motifs de son licenciement et former des réclamations sur l'exécution du contrat de travail ..

En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins

principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction

quoi elle a subi un quelconque grief et en quoi l’acte est irrégulier, la mention du compte ne pouvant que relever de la déclaration du tiers saisi, sur qui repose la charge de ventiler les sommes saisissables

Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance

de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 105,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables

principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction

Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance

décret du 17 janvier 1986, l'administration était fondée à opérer des saisies sur salaire correspondant aux traitements versés par elle, soit la somme de 6 291 euros, récupérée sous forme d'un fractionnement

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, Madame Z... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire

Il saisissait le Conseil de Prud'hommes d'Avignon le 23 Novembre 1998 afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés pour la période de janvier 1993 à juin 1998.