[V], associé de la société Mawuna, une « marge brute environ HT 190 000 euros - frais à déduire », en rémunération des services rendus par lui à l'occasion de la cession d'un terrain appartenant

A C, ressortissant malien, s'est marié le 6 mars 2021 à Nanterre (Hauts-de-Seine) avec Mme B C, ressortissante française. M.

instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Jean-Marc, - Y... Alfred, - Z... Thierry, - A...

Mme Y... y exprimait le souhait de continuer la vie commune avec son mari et ses enfants ; que M.

Shinobu, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

(pièce n° 5) ; que la société Le Chalet des Jumeaux fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 et jusqu'au 31 mai 2001 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, par les services de l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude

J..., épouse F..., au paiement de l'impôt qu'elle a jugé fraudé ; "1°) alors que ne peut avoir la qualité de gérant que le dirigeant d'une société ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

Maria, épouse V..., - XW... Allaoua, - XX... Arezki, - Y... Richard, - XY... Achour, - XY... Amar, - XZ... Moussa, - XA... Mohamed, - XB... Karim, - XC... Reski, - XD...

de vie ; que cette déclaration a été enregistrée le 6 mai 2002 ; que l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 applicable en l'espèce conformément aux dispositions

Elle souligne qu'au vu de l'irrégularité internationale de ce jugement 'd'annulation et supplétif' du 19 juillet 2019 et du principe selon lequel 'la fraude corrompt tout' ('fraus omnia corrumpit'), le

X... se sont mariés le 15 juin 1976 à Lyon (Rhône) ; que, par acte du 7 avril 2011, celui-ci a assigné celle-là pour voir le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen,

N° B 16-86.499 F-D N° 712 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

reproché à Joëlle Y... le délit de prise illégale d'intérêt pour avoir en sa qualité de directrice de l'Office public des HLM attribué des marchés de travaux à la société "Le Verseau", gérée par son mari

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 236-20 du Code de commerce, ensemble, le principe "fraus

2006 au 30 septembre 2007 : 764 224 euros, pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 : 2 000 921 euros ; que le préjudice est ensuite calculé par application, à ce prix, d'un taux de marge

G... , attaché au cabinet du maire de Bimbo, lequel a répondu: *"le premier acte a été établi à la mairie de Bangui qui ne disposait pas de la souche dudit acte, c'est pourquoi vous avez constaté les

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTINEZ Salvador, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai