Elle tint compte du fait que la fraude fiscale constituait une infraction moins grave qu’un crime et que l’enquête fiscale relevait du secret fiscal.

, organe consultatif ; que l'avis de la Commission des infractions fiscales étant régulier, la plainte de l'administration des Impôts est recevable ; "alors que les poursuites pour fraude fiscale ne

Ce dernier a été poursuivi et définitivement condamné pour travail dissimulé, blanchiment et fraude fiscale. 4.

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

X... pour escroquerie, fraude aux allocations versées par les organismes de protection sociale et blanchiment du produit direct ou indirect de fraude fiscale et d'escroquerie, qu'il n'est pas démontré

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

Y..., son objet concernant des études et expertises aéronautiques" ; "alors que les juges du fond ne peuvent déduire du seul constat du redressement fiscal la fraude fiscale mais doivent caractériser

pour fraude fiscale ; que, compte tenu de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, il y a lieu de lui infliger une peine d'emprisonnement ainsi qu'une amende ; "alors que le délit de

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1988 qui, sur renvoi après cassation l'a, pour fraudes fiscales

L... contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2018, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude fiscale qui aurait été commise par la société X.

été mise en état de liquidation des biens le 25 mars I985 et que, par jugement rendu le 20 juin I989, le tribunal correctionnel a condamné Mme X..., déclarée gérante de fait de la société, du chef de fraude

2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999 qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1989 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a prévu des mesures