Ils fondent leur demande sur les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, soutenant que la garantie légale de conformité due par la société RE AUTOMOBILE 72 est engagée à leur profit.

Elle a rejeté la demande de désignation d'un expert comptable, a débouté les sociétés ECCO FRANCE et VAN X... de leur demande au titre de la garantie légale du vendeur des parts sociales contre l'éviction

fausse interprétation les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef dès lors que, d'une part, il n'était pas contesté que les désordres relevés

dommages-ouvrages et de la garantie légale décennale des constructeurs.

par un motif impropre à exclure une méconnaissance de la garantie légale d'éviction, violant ainsi les articles 1625, 1626 et 1628 du code civil ; alors 2/ que les exposantes soutenaient que la société

d'appel devait donc rechercher s'il n'y avait pas eu, de la part du maître d'oeuvre, un dol faisant échec à la prescription décennale ; que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale

[J] recevable à agir en garantie légale des vices cachés. ' L'action ne revêt aucun caractère abusif; elle est seulement mal fondée.

rachat de ces clients ; que la société SAB les ayant repris, la société YSECA l'a assignée, ainsi qu'une société SAREC en septembre 2004, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la garantie

les non conformités alléguées ont concouru à la réalisation d'une malfaçon, il s'agit alors de vices de construction pour lesquels l'action dirigée contre le vendeur ne peut être fondée que sur les garanties

les désordres ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination, dès lors que l'action a été engagée dans les 10 ans de la réception; qu'ainsi, en affirmant que les désordres qui relèvent d'une garantie

Il fait valoir que la vente aux enchères volontaires ne saurait exonérer le vendeur de toute responsabilité quant au dol, qu'il n'a pas été informé au moment de la vente de l'absence de garantie légale

que les désordres de nature esthétique qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement sans le rendre impropre à sa destination ressortent de la garantie

de l'AGS et lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du

travail et d'une attestation ASSEDIC conformes à la décision, - a débouté Mademoiselle [H] [I] du surplus de sa demande, - a dit que ce jugement est opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie

constructeurs, laquelle était prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de dix ans après la réception des travaux, pour les raisons inopérantes que l'acquéreur avait renoncé à l'application de la garantie

civil), garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil), garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), garantie légale de conformité (articles L. 217-7 à

L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT A LE POUVOIR, NON INTERDIT PAR LA LOI, DE METTRE FIN, PAR VOIE DE FUSION-ABSORPTION AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN, A SON STATUT LEGAL

L'EDIFICATION DESDITES CONSTRUCTIONS QUI A MOTIVE L'ACTION EN BORNAGE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR " LE PRETENDU CERTIFICAT ", RECUEILLI SANS AUCUNE GARANTIE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la garantie légale n'était pas applicable et que la responsabilité

judiciaire, soit le 29 novembre 2005, -débouter la société VAN LATHEM,, les organes de la procédure collective et l'AGS de leurs demandes, -dire que l'AGS sera tenue d'intervenir dans le cadre de sa garantie