Sur les appels en garantie : 14. La société Bruhnes et Jammes demande à être garantie à hauteur de 40 % par les autres constructeurs.

Celles tenant aux possibles conséquences d'une limitation de la garantie que le GAN accorde à INTERFER n'a pas à être examinée, la compagnie GAN n'ayant pas contesté devoir une garantie totale à son assurée

"incapacité totale de travail et invalidité permanente totale" ; que l'assureur lui ayant opposé un refus au motif qu'elle n'avait pas souscrit cette garantie mais uniquement la garantie "décès et perte

Sur la garantie de M. [N] due par Mme [Z] M.

de leurs demandes tant au titre de la garantie décès qu'au titre des garanties perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Rôle N° RG 19/04414 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6YH SAS NBB LEASE FRANCE 1 C/ [E] [U] SARL TRANSPORTS NOGIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARANDET

AXA à relever et garantir SNCF Voyageurs de toutes condamnations prononcées à son encontre.

La compagnie Axa indique avoir réglé à la victime du sinistre, la Sofap et à son assureur Gan une somme totale de 129'761'721 Fcfp.

Le contrat de garantie et de maintenance prévoyait la facturation à hauteur de 0,01824 euros HT de toute copie NB supplémentaire au-delà de 35.000 copies sur 20 mois, et de 0,089 euros HT pour toute copie

X... soutenait qu'il devait bénéficier d'une garantie totale, les préjudices nés du retard ne devant pas être exclus dans la mesure où leur indemnisation concernait un sinistre garanti puisque sollicitée

Ayant sollicité la mise en oeuvre de la garantie d'invalidité permanente total de travail, qui lui a été refusée, il a assigné la MFP aux fins d'obtenir le bénéfice de cette garantie.

, n'avait pas invoqué dans ses écritures le montant du plafond de garantie, que toutefois en ce qu'elle vise à faire écarter partiellement les prétentions adverses tendant à la garantie totale de la société

temporaire totale de travail ; que M.

À titre subsidiaire, elles entendent rechercher la garantie totale de monsieur Y... et de son assureur tant sur le fondement de la garantie décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle

W... a adhéré à l'assurance de groupe facultative garantissant les risques « décès-perte totale et irréversible d'autonomie. » 2.

La recevant en sa demande en garantie, - condamner l'office notarial [H] [W] à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de M. 

totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale, en garantie de trois prêts souscrits auprès de la société Le Crédit lyonnais. 2.

] à [Localité 9], du lot n° 2 constitué d'une maison à usage d'habitation et la jouissance exclusive particulière et perpétuelle d'une parcelle de terre d'une superficie de 708 m², abris de jardin, garage